Préface du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Bruno Le Maire
Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Dès mon arrivée au Ministère de l’Economie et des Finances, j’ai fait d’un meilleur partage de la valeur une priorité.

Je crois à un capitalisme responsable qui vise à créer de la valeur et à la redistribuer de façon plus équitable. C’est une question fondamentale de cohésion sociale et de valorisation du travail dans notre pays.

C’est pourquoi j’ai voulu, avec la loi PACTE en 2019, favoriser le partage de la valeur en entreprise.

L’intéressement et la participation ont été rendus plus attractifs par la suppression du forfait social de 20% sur les primes d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur les primes de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

L’actionnariat salarié a aussi été développé, avec l’ouverture du droit à des décotes plus importantes et la diminution à 10% du forfait social sur les abondements. Ces mesures ont porté leurs fruits : près de trois millions de Français sont aujourd’hui directement actionnaires de leur entreprise. Ce sont autant de nos compatriotes qui sont mieux rémunérés et engagés dans le destin de long terme de notre économie.

Sur ces bases, nous devons désormais aller plus loin en poursuivant l’ambition de faire de la France la première nation européenne en matière d’actionnariat salarié.

Il s’agit d’une nécessité à l’heure où nous vivons un choc inflationniste parmi les plus durs de ces dernières décennies. Si nous l’avons combattu avec efficacité et que nous sortons peu à peu de cette spirale, certains prix continuent de peser sur nos compatriotes, en particulier les plus modestes, qui veulent vivre dignement de leur travail.

Cette demande est légitime et nous y répondrons avec le projet de loi sur le partage de la valeur, qui permettra de diffuser plus encore l’actionnariat salarié en entreprise. Nous devrons aussi nous appuyer collectivement sur le taux d’épargne exceptionnel dont nous disposons dans notre pays, à 18%.

L’ensemble de ces actions doit nous porter vers l’objectif poursuivi par la FAS, afin que les salariés puissent à terme détenir 10% du capital des entreprises françaises.

Bonne lecture à toutes et à tous.

Bruno Le Maire
Novembre 2023

Le mot du Président de la FAS

La FAS fête ses 30 ans en 2023 et il nous a paru bienvenu à cette occasion de publier « l’édition du trentenaire 1993 – 2023 ». Bienvenu mais aussi nécessaire, car cette 16ème édition du Guide FAS de l’Epargne et de l’Actionnaire salarié se caractérise aussi par une année 2023 riche en actualité nouvelle, avec plus particulièrement la loi de validation de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur du 10 février 2023, avancée dont nous nous réjouissons.

Depuis 2017, le guide FAS de l’Epargne et de l’Actionnaire Salarié fait l’objet d’une édition électronique, disponible sur le site de la FAS, complémentaire à la traditionnelle et toujours indispensable édition papier débutée en 2000. Mais si la modalité électronique nous a permis d’actualiser régulièrement plusieurs des 106 fiches et des 664 pages du guide, l’importance des modifications intervenues dans la législation ainsi que dans les données statistiques, rendait
pertinente la parution d’une nouvelle édition, tant électronique que sur papier.

En premier lieu, je tiens à remercier les membres du comité de rédaction de la FAS et les 53 contributeurs à ce guide qui ont participé à cette actualisation avec, pour plusieurs fiches, une réécriture complète plus qu’une simple mise à jour.

Je rappellerai que la FAS s’est investie activement dans les débats et réflexions qui ont conduit à la loi PACTE, en proposant notamment une série de mesures concrètes pour atteindre l’objectif de 10% d’actionnariat salarié dans les entreprises françaises à l’horizon 2030.

Cette loi qui se veut un « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » accorde une importance nouvelle à l’épargne salariale : issue d’un plus juste partage de la valeur, celle-ci devient une composante essentielle du patrimoine des salariés et du financement de leur retraite, et s’accompagne, lorsqu’elle prend la forme d’actionnariat salarié, d’une meilleure gouvernance dans l’entreprise, un point clé pour la FAS qui est fondamentalement attachée au double principe de l’association des salariés au capital de leur entreprise mais aussi de sa gouvernance.

Plus récemment avec la loi sur le Partage de la Valeur transposant l’ANI, l’épargne salariale et l’actionnariat salarié vont pouvoir se développer dan les entreprises de taille moyenne ou petite où ils ne sont pas encore très répandus.

De surcroît, l’épargne salariale et l’actionnariat salarié contribuent utilement au financement de l’économie dite réelle. Cette contribution prend tout son sens dans un temps où il s’agit de remettre notre économie en état de marche, alors même que l’alourdissement inquiétant de la dette de nombreuses entreprises rend nécessaire un rééquilibrage de leurs bilans qui passe par une augmentation des fonds propres. Dans cette perspective, l’actionnariat salarié peut être un vecteur privilégié de financement de l’économie dans les années à venir, une économie qui devra être plus verte mais aussi plus respectueuse des enjeux sociaux !

J’espère que les lecteurs et utilisateurs de ce guide y trouveront toutes les informations utiles qu’ils recherchent. L’expertise, la qualité et la diversité de ses nombreux rédacteurs bénévoles en font un ouvrage précieux, alliant rigueur et pédagogie.
J’encourage enfin nos lecteurs à consulter régulièrement le site de la FAS, où sont présentées nos dernières publications, les mises à jour de la version électronique du guide FAS et les dernières informations concernant les évènements organisés par notre fédération. Nos lecteurs y trouveront en particulier les propositions pour aller plus loin dans l’objectif d’atteindre et pérenniser 10% d’actionnariat salarié dans le capital des entreprises françaises à l’horizon 2030.

Loïc Desmouceaux
Président de la FAS
novembre 2023

Données essentielles (1)

Plafond annuel de la sécurité sociale en 2026 : 48 060 euros

Les données démographiques (Source : INSEE)

Population française : 69,1 millions d’habitants au 01.01.2026 (dont 66,8 millions en Métropole et 2,3 millions dans les 5 DOM)

Nombre de ménages : 29,5 millions en 2017 (2,2 personnes en moyenne). Environ 31 millions en 2024.

Population active : 30,1 millions en 2021 (hors Mayotte)

Chômeurs : 7,9% de la population active au 4ème trimestre 2025 (2)

Nombre de salariés : 26,643 millions en 2022, dont 5,926 millions dans le secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux publics). Source : DARES

Personnes de 65 ans ou plus : 22%

Personnes de moins de 20 ans : 22,5%

Nombre de retraités : 17,2 millions en 2023 (3)

Montant moyen brut mensuel de pension par personne retraitée en 2025 : 1 827 € (hors réversion)

Les données économiques (France)

Taux de croissance 2025 : 0,9% (4)

Hausse de l’indice INSEE des prix à la consommation en 2025 : 0,8%

Solde du commerce extérieur 2025 : – 69,2 milliards d’euros (Source : Douanes françaises)

Déficit budgétaire de l’Etat en 2025 : 152 milliards d’euros (5,1% du PIB)

Dette publique : 3 460,5 milliards d’euros au 31/12/2025 (115,6% du PIB) (5)

Salaire médian net en 2024 (temps plein) : 2 231 euros* (Source INSEE)

*Le salaire médian du décile inférieur (1er décile) était en 2022 de 1 436 euros, celui du décile supérieur (10ème décile) de 4 162 euros.

Patrimoine moyen net des ménages français : 317 100 euros en 2022 (6) (Source : INSEE)

Epargne des ménages : 6 356,4 milliards d’euros au 31/12/2024 (Source : Banque de France) (7)

Epargne entreprise : 229,4 milliards d’euros au 31/12/2025 (Source : AFG)

Taux moyen d’épargne des ménages 18,2% du revenu disponible brut en 2024

Les données financières

Indice CAC 40 au 31/12/2025 : 8149,50 (+10,4 % en 2025)

Rendement OAT 10 ans (8) : 3,605 % au 31/12/2025 (+14,5% en 2025)

€ster (9) : 1,930 % au 31/12/2025

Taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne : 2% au 01/01/2026 (10)

Taux du Livret A, du LDDS et du Livret jeune : 1,5% à compter du 01/02/2026

Taux de change (US dollar/Euro) : 1,174 dollar pour 1 euro le 31/12/2025

SMIC (Taux horaire brut) : 12,02 euros au 01/01/2026

Produit attendu des principaux impôts et contributions (prévisions budgétaires) (11) :

Total des recettes fiscales nettes de l’Etat en 2025 (prévisions) : 349,689 milliards d’euros, dont :

TVA : 101,4 milliards d’euros (part conservée par l’Etat sur 176,9 milliards d’euros)

Impôt sur le revenu : 94,5 milliards d’euros

Impôt sur les sociétés : 53 milliards d’euros (+7,9 milliards d’euros de contribution exceptionnelle des grandes sociétés)

Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers : 4,9 milliards d’euros

Taxe intérieure sur les produits énergétiques : 16,5 milliards d’euros

Droits de succession : 16 milliards d’euros

Droits de donation : 4, 9 milliards d’euros

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : 2,589milliards d’euros

Taxe sur les transactions financières : 2,368 milliard d’euros

Taxe sur les rachats d’actions : 0,4 milliard d’euros

Taxe sur les services numériques: 0,774 milliard d’euros

Taxe sur les activités polluantes : 1,3 milliard d’euros

Dividendes perçus par l’Etat : 3,154 milliards d’euros

Amendes et sanctions : 2,753 milliards d’euros

CSG  : 129,4 milliards d’euros en 2021 (Source DREES)

Amortissement en 2026 de la dette sociale par la CADES : 16,4 milliards d’euros (Solde de la dette sociale fin 2023 : 153 milliards d’euros)

Situation de la sécurité sociale (Prévisions initiales pour 2026) (12)

Régime général  (en milliards d’euros)

Branche maladie : – 13,8

Branche accidents du travail et maladies professionnelles: -1,0

Branche famille : + 0,4

Branche vieillesse : -4,6

Branche autonomie : -0,4

TOTAL : -19,4

(1) Les données prévisionnelles sont en italique

(2) Au sens du Bureau International du Travail (BIT). (Source : INSEE). Fin 2024, 3,138 millions de chômeurs cat. A (Source DARES)

(3) Percevant en France ou à l’étranger au moins une pension d’un régime français de retraite (privé ou public), dont 1,1 million à l’étranger. Source : DREES

(4) Source : INSEE

(5) Environ 1 950 milliards d’euros fin 2014 (95,1 % du PIB)

(6)  Le patrimoine médian brut (hors dettes) est de 177 200 euros (calcul sur la période 2018-2021).

(7) Epargne brute, avant déduction des crédits en cours

(8) Obligations d’Etat à 10 ans. Ce taux était tombé aux alentours de 0% en juin 2019.

(9) Euro Short-terme Rate. Taux moyen de l’argent prêté à 1 jour sur le marché interbancaire calculé par la BCE (a remplacé l’EONIA)

(10) Taux applicable aux dépôts : 3,25 % au 23.10.2024 (-0,5% au 01/01/2022).

(11) Loi de finances pour 2025

(12) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Regards sur le plan français de relance

Pourquoi un plan de relance ?

La crise sanitaire a désorganisé l’économie, mis à l’arrêt total ou partiel certains de ses secteurs les plus dynamiques (aéronautique, tourisme, restauration, construction automobile…), obligé l’Etat à « mettre sous oxygène » de nombreuses entreprises en assurant leur trésorerie (prêts garantis, aides du Fonds de solidarité, exonération de charges sociales, allègements d’impôts, parfois apports en capital[1]…) et en prenant leur relais pour préserver l’essentiel du pouvoir d’achat de leurs salariés (chômage partiel). Par chance, l’Union européenne grâce à sa banque centrale bénéficie de taux d’intérêts négatifs permettant de financer par un endettement massif les mesures de soutien des pays membres, dont la France, avec l’espoir que sur le long terme la croissance retrouvée et des ressources nouvelles permettront de rembourser les emprunts lors des échéances.

Si la crise sanitaire n’est pas terminée, la perspective de son achèvement rend indispensable la recherche des moyens propres à relancer une économie en partie exsangue, en évitant dans toute la mesure du possible l’effondrement définitif d’entreprises potentiellement viables mais trop endettées, avec pour conséquence l’explosion du chômage.

La situation est complexifiée par des facteurs préexistants, insuffisamment pris en compte avant la crise sanitaire, mais qui obligent à des choix stratégiques : tout ce qui relève des enjeux climatiques, la compétitivité insuffisante des acteurs clés de l’énergie (EDF) et du transport ferroviaire (SNCF), la lourde menace sur l’avenir des retraites en l’absence d’une réforme structurelle, sans omettre le poids d’une dette publique qui dépassait déjà 115% du PIB fin 2020.

Ses caractéristiques

Le plan de 100 milliards d’euros a comme objectif majeur de relancer l’économie en privilégiant la mutation écologique, les filières compétitives, la cohésion territoriale. Il vise à permettre une relance de l’investissement, tout en soutenant la consommation des populations les plus fragiles.

En découlent de nombreuses mesures[2] allant de l’aide aux personnes (notamment pour l’emploi des jeunes et la formation) au subventionnement des infrastructures ainsi que de la vie culturelle.

Une mesure emblématique : les prêts participatifs aux entreprises

650 000 entreprises souvent très petites ont bénéficié des prêts garantis par l’Etat à hauteur de 90%.

Leur remboursement à l’échéance, même éventuellement différée, constitue une épée de Damoclès pour de nombreux bénéficiaires. Mais au-delà de ce dispositif temporaire, se pose le financement de la relance de l’activité dans les PME jugées viables mais en manque de fonds propres.

Le plan de relance prévoit 20 milliards d’euros sous forme de prêts participatifs (14 milliards) et de prêts obligataires (6 milliards).

Les prêts participatifs sont des quasi-fonds propres temporaires. D’une durée de 8 ans, remboursables à partir de la 5^ème année, ils ne sont remboursés qu’après la dette obligataire et juste avant les avoirs susceptibles de revenir aux actionnaires. Ils préservent l’autonomie du dirigeant, sans l’obliger à ouvrir son capital à de nouveaux actionnaires. Sont éligibles à l’obtention de ces prêts participatifs, les PME dont le chiffre d’affaires dépasse 2 millions d’euros, dans la limite de 12,5% de ce chiffre d’affaires jusqu’à 50 millions d’euros, ou de 8,4% de ce chiffre d’affaires dans la limite de 1,5 milliard d’euros.

Ils sont attribués jusqu’en juin 2022 par les banques au vu de la situation et des perspectives de l’entreprise, lesquelles banques ne gardent cependant que 10% du montant à leur bilan. Le solde est cédé à un fonds lui-même financé à partir de l’assurance vie, de l’épargne salariale ou de l’épargne retraite. L’Etat apport sa garantie à hauteur de 30%.

Les prêts portent intérêt à 4% pour les PME et à 5% pour les ETI (rémunération de la garantie de l’Etat incluse). A titre de comparaison, les prêts obligataires porteront intérêt à 5 ou 6%.

Environ 8 000 PME et ETI pourraient recourir à ces prêts participatifs.

Un facteur majeur d’incertitude : le devenir de l’épargne accumulée par les ménages

La crise sanitaire s’est accompagnée d’une très forte progression de l’épargne des ménages français[3]. Le surplus pourrait approcher 200 milliards d’euros fin 2021 par rapport à l’évolution naturelle depuis début 2020. Epargne de précaution en raison d’incertitudes sur l’emploi et/ou épargne forcée du fait de la difficulté pour dépenser comme avant la pandémie ?

Cette épargne qui demeure liquide pour l’essentiel constitue un enjeu majeur pour l’économie, suivant l’usage qui en sera fait : Soutien à la relance si elle revient vers la consommation (avec le risque toutefois de générer pour une bonne partie des importations profitant aux économies étrangères) ?  Soutien à la rénovation immobilière ? Alimentation de la bulle immobilière sans forcément de relance de la construction ? Spéculation sur des biens matériels (matières premières) ou immatériels (cryptomonnaies) ? Financement des entreprises au service de leur croissance en renforçant alors l’action engagée par l’Etat ? Le regain d’intérêt des ménages, y compris les jeunes actifs, pour les actions, et donc l’investissement à risque, est un signe encourageant, qui reste à confirmer dans la durée ainsi que dans sa portée.

[1] Cas emblématique d’Air France KLM après négociation de contreparties avec l’UE.

[2] Présentation des mesures : www.economie.gouv.fr

[3] Surtout chez les ménages des deux déciles supérieurs des revenus.

Inflation et hausse des taux d’intérêt

Les causes d’une inflation

On distingue classiquement trois types de cause d’une augmentation progressive et durable des prix :

• La hausse des coûts, lorsque les entreprises ou les particuliers doivent payer un prix nettement plus élevé pour des biens essentiels ; cette hausse peut se répercuter sur le prix d’autres produits et services générant un effet « boule de neige » ;
• L’augmentation de la demande lorsque la progression du pouvoir d’achat des ménages, les dépenses des administrations, ou la croissance de la production des entreprises, entraine un déséquilibre par rapport à l’offre de certains biens ou services dont le prix augmente alors ;
• La création monétaire excessive par le système bancaire, entrainant une perte de valeur de la monnaie d’un pays et par répercussion une hausse du coût des importations, puis un effet « boule de neige » sur de plus en plus de produits et services.

L’inflation entrainant mécaniquement une perte de pouvoir d’achat, elle peut générer des revendications de hausse des salaires et des pensions qui, si elles sont satisfaites, occasionneront à leur tour des hausses de coûts aggravant l’inflation.

L’inflation en 2024

L’inflation qui s’est généralisée dans le monde en 2022 trouve son origine dans la hausse de prix des produits énergétiques, des matières premières (minerais essentiels pour l’industrie, céréales…), ainsi que des services de transport maritime, du fait d’un redémarrage brutal des économies après la crise sanitaire, notamment en Chine. Il en est résulté des déséquilibres en offre et demande.

Pour la France, qui importe la quasi-totalité du gaz et du pétrole consommés, il s’agit donc d’une inflation par les coûts. La hausse des prix énergétiques a provoqué une hausse des coûts chez les producteurs de biens consommant de l’énergie et pesé d’autant plus que la part de l’énergie dans leurs prix de revient était élevée. Dès lors face à la menace d’effondrement de leurs marges brutes, ils ont été conduits soit à augmenter leurs prix au risque de voir la demande de leurs clients s’effondrer, soit à devoir arrêter leur production. L’Etat a décidé de prendre à sa charge tout ou partie de la hausse de certains prix, en vue de limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages, de freiner la répercussion de l’inflation dans l’ensemble de l’économie, de limiter les hausses inévitables de salaires. Pour financer cette prise en charge il avait alors à choisir entre une hausse des impôts pesant sur les acteurs économiques -avec le risque de conséquences défavorables pour le pouvoir d’achat (ménages) ou la croissance- et le recours à l’emprunt en aggravant le poids de la dette publique, ce qui est actuellement le cas.

Le ralentissement de l’inflation constaté depuis les derniers mois de 2023 devrait se poursuivre en 2024, en raison du ralentissement de l’économie mondiale provoqué par la hausse des taux d’intérêt (voir ci-après) -sous réserve que des évènements géo politiques ou climatiques majeurs ne viennent pas à nouveau déséquilibrer le marche de produits essentiels. Ce ralentissement sera cependant freiné par des hausses de prix résultant de la fin des mécanismes de soutien par l’Etat du pouvoir d’achat des ménages et des entreprises (cas en France des mesures qui ont permis de freiner la hausse du prix de l’électricité et des carburants).

Pourquoi une hausse des taux d’intérêt monétaires ?

Face à une inflation en progression devenue en quelques mois fulgurante, les banques centrales se sont engagées dans une politique de relèvement très rapide des taux d’intérêt dont elles ont la maîtrise : taux de prêt ou d’avances aux banques, rémunération des dépôts des banques chez elles.

Cette action ne permet pas directement de casser les prix des matières premières importées tant que la demande mondiale reste supérieure à l’offre.

Par contre elle vise à casser la spirale inflationniste intérieure en rendant plus difficile l’accès au crédit pour financer la consommation et les investissements des ménages, ce qui contribue à freiner la demande de biens et services en tension[1], ainsi qu’à défendre la monnaie pour éviter sa dépréciation en raison du départ de capitaux vers des pays à taux plus rémunérateurs, éviter de rendre plus coûteuses les importations inévitables, favoriser les exportations sous réserve que les produits soient compétitifs.

Elle comporte néanmoins un risque et des contreparties majeures.

Le risque est que le renchérissement du crédit, loin de freiner suffisamment celui-ci, soit répercuté dans les prix des entreprises et donc vienne alimenter davantage l’inflation. De fait, les contraintes générées sur le pouvoir d’achat des ménages et la consommation semblent avoir permis d’éviter que ce risque se concrétise.

Les contreparties sont en premier lieu un ralentissement de la croissance, voire une récession acceptée d’avance si les taux sont fortement relevés et le restent dans la durée. C’est en quelque sorte le prix inévitable pour casser la spirale prix/salaires. Reste qu’il est impossible de prédire à l’avance l’ampleur de la récession provoquée et la durée de celle-ci. Souvent dans le passé les effets d’une hausse des taux d’intérêt ont été progressifs mais la sortie de la récession longue et difficile. Début 2024, certaines économies sont tombées en récession (Allemagne), tandis que d’autres ont vu leur croissance rester positive quoique faible (France).

En second lieu, le renchérissement du crédit bancaire est fatal à des entreprises fragiles, incapables de supporter une charge d’endettement plus lourde et d’en répercuter le coût sur leurs clients. C’est notamment le cas de nombreuses PME mises en faillite. En conséquence, la récession provoque une hausse du chômage.

En troisième lieu, la hausse des taux d’intérêt monétaire provoque une hausse des taux sur les marchés financiers.

Quelles conséquences sur les marchés financiers ?

En fait, la montée en puissance de l’inflation conduit les investisseurs, d’une part à anticiper une baisse des rendements actualisés de leurs placements, d’autre part à anticiper une remontée des taux d’intérêt. Ce qui provoque la baisse des actions cotées, surtout celles des entreprises dont la croissance est très forte et donc susceptible d’une réduction brutale (cas notamment des entreprises du secteur numérique) et une remontée sélective des taux d’intérêt sur les marchés financiers, en fonction de l’appréciation du risque lié à la qualité de l’emprunteur. Ceci a pu être constaté au premier semestre de 2022.

La hausse des taux monétaires a conduit logiquement à une hausse des taux d’intérêt à long terme, les taux étant normalement d’autant plus élevés pour un emprunteur que les échéances sont plus lointaines[2]. Ceci caractérisait la situation au second semestre de 2022 et en 2023.

Une première conséquence est de rendre plus coûteuse la charge d’endettement des emprunteurs sur les marchés financiers. C’est le cas pour les entreprises obligées d’y recourir. C’est surtout le cas pour les Etats, avec un étalement dans le temps en fonction de l’échéance des emprunts antérieurs à taux fixe.

La progression de leur besoin d’endettement peut inquiéter fortement les marchés financiers si ceux-ci craignent des difficultés à faire face aux échéances (charge financière nettement alourdie, dépréciation de la monnaie de l’emprunteur). Ceci s’est produit au Royaume Uni en 2022 du fait de l’annonce par le gouvernement de mesures de baisse des impôts creusant le déficit budgétaire, obligeant la Banque d‘Angleterre à racheter des obligations de l’Etat pour éviter l’effondrement des titres émis par ce dernier, avec pour conséquences des difficultés pour celui-ci à pouvoir continuer à emprunter, mais aussi un étranglement financier des fonds de pension détenteurs importants de dette britannique, conduits du fait de couvertures par des produits dérivés et de la menace d’insolvabilité, à vendre précipitamment non seulement des obligations d’Etat britannique (gilts) mais aussi d’autres actifs, avec comme effet des chutes de valeur des actifs correspondants (au Royaume uni et dans d’autres pays) et une pression accrue à la hausse des taux pour la rémunération de la dette britannique[3].

Une seconde conséquence est la baisse de la valeur des obligations à taux fixe, dont l’évolution est inverse de celle des taux d’intérêt. Les marchés tendent à rendre égale à un moment donné la rémunération de toutes les obligations en ajustant la valeur des titres (sous réserve de facteurs particuliers tel que l’approche du remboursement à l’échéance). Les obligations à taux variable ont une valeur stable dans la mesure où l’évolution de leur taux d’intérêt reflète celle du marché (y compris avec les éventuels effets de change).

Une troisième conséquence est la baisse de la valeur des actions cotées, actifs plus risqués que les obligations. La hausse des taux d’intérêt implique celle de la prime implicite de risque, dont l’effet se conjugue le cas échéant avec l’anticipation d’une baisse des résultats du fait de la récession. Quand les taux d’intérêt à long terme repartent à la baisse comme fin 2023, les marchés d’actions repartent à la hausse dans la mesure où les résultats des entreprises restent solides,

[1] Sauf si ces produits sont considérés comme de première nécessité. C’est le cas de plusieurs produits alimentaires pour les ménages (pain, huile…), quitte pour ces derniers à se détourner de produits jugés moins nécessaires, au risque d’entrainer la disparition de ceux qui les produisent (fruits, habillement…).

[2] Il arrive que les taux à long terme deviennent paradoxalement inférieurs aux taux à court terme, reflétant un retrait des investisseurs de placements à long terme. Ceci est en général le signal d’une récession prochaine.

[3] La chute corrélative de confiance sur les marchés financiers a précipité la chute quasi immédiate de la première ministre britannique

Des propositions fortes pour faciliter, développer et pérenniser 10% d’actionnariat salarié en vue de parvenir à 10% du capital des entreprises à l’horizon 2030

L’actionnariat salarié : vers 10% du capital pour mieux partager la valeur créée par les entreprises françaises

L’actionnariat salarié par les dividendes qu’il procure aux salariés actionnaires, ainsi que par leur association à la gouvernance, permet tout à la fois un meilleur partage de la valeur créée grâce à leur travail et un renforcement de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE).  

 Les bénéfices d’un actionnariat salarié large et profond sont nombreux :

• Renforcer la confiance des salariés dans leurs entreprises et les faire davantage bénéficier de la valeur qu’elles créent, en les associant à leur capital,
• Intéresser les salariés aux enjeux stratégiques de l’entreprise et à son développement,
• Renforcer la cohésion sociale, surmonter les clivages patronat-salariés et capital-travail,
• Réhabiliter l’actionnariat comme une valeur positive, au même titre que l’entrepreneuriat qui a su reconquérir une perception favorable ces dernières années,
• Favoriser la constitution d’une épargne de long-terme, y compris en vue de la retraite ou de la dépendance,
• Drainer l’épargne des français vers des sociétés implantées en France,
• Réduire la part de la valeur créée par les sociétés françaises revenant à leurs actionnaires étrangers,
• Faciliter la mise en place de blocs d’actionnaires stables, nécessaires à une vision de long-terme et susceptibles de peser face à des offensives prédatrices (OPA, OPE),
• Permettre aux entreprises et principalement aux PME/ETI trop endettées d’accroître leurs fonds propres pour assainir leur bilan,
• Améliorer la gouvernance de l’entreprise grâce aux administrateurs actionnaires salariés qui comprennent les enjeux économiques en tant qu’actionnaires et connaissent l’entreprise de l’intérieur en tant que salariés, en complément de l’apport des administrateurs externes.

Dans ce contexte, les associations d’actionnaires salarié peuvent utilement contribuer d’une part à la diffusion d’une culture actionnariale et d’autre part jouer un rôle positif, à l’abri des conflits d’intérêt, dans la gouvernance des entreprises. L’actionnaire salarié, dans un cadre collectif ou en direct, doit pouvoir participer effectivement aux prises de décision, comme tout actionnaire.

L’ampleur du pas à franchir pour atteindre l’objectif de 10% de détention par les salariés dans le capital des entreprises françaises suppose de nouvelles mesures à mettre en œuvre dans les prochaines années pour développer l’actionnariat salarié et pour éviter que par des sorties trop rapides des dispositifs, l’effort consenti par les entreprises et par l’Etat ne soit rendu en partie vain.

Il est dès lors nécessaire non seulement d’alimenter l’actionnariat salarié par les dispositifs existants, qu’il conviendrait de renforcer (participation, intéressement, versements volontaires et abondement dans le cadre de l’épargne salariale et de l’épargne retraite, attribution d’actions gratuites, cession d’actions détenues par les filiales financières de l’Etat), mais encore d’aménager les dispositifs fiscaux[1] et la formation des épargnants pour rendre la détention des actions beaucoup plus longue.

Tel est l’objet des propositions de la FAS.

La tâche s’avérant vaste et durable, la FAS suggère en outre que les actions attendues de l’Etat, impliquant plusieurs ministères, soient coordonnées sous l’autorité du gouvernement par un délégué interministériel à l’épargne salariale et à l’actionnariat salarié.

Quelques chiffres : environ 2 000 Mds€ de capitalisation pour les sociétés cotées fin 2019, avant la crise sanitaire et la récession qu’elle entraine, soit un objectif de 200 Mds€ pour 10%, et une capitalisation d’environ 1000 milliards pour 250 à 300 Mds€ en incluant les sociétés non cotées, soit un objectif de 100 milliards pour ces dernières. L’actionnariat salarié en France tant direct qu’indirect pèse actuellement moins de 100 milliards. Il faut donc le multiplier par un facteur 3, voire davantage si la capitalisation des entreprises progresse au cours des 10 prochaines années.

Les propositions FAS 2022 pour atteindre et pérenniser – 10% d’actionnariat salarié à l’horizon 2030

Ces propositions, visent à faciliter l’atteinte de l’objectif de 10% d’actionnariat salarié à l’horizon 2030, mais aussi à le pérenniser à très long terme.

La « Loi PACTE » comportait des mesures essentielles pour relancer l’épargne salariale et donner aux salariés une confiance accrue dans la gouvernance de leur entreprise en démocratisant les conseils de surveillance des FCPE d’actionnariat salarié et en étendant la représentation des actionnaires salariés dans les conseils d’administration (ou les conseils de surveillance).

 Mais l’ampleur du pas à franchir pour atteindre l’objectif de 10% suppose d’autres mesures à mettre en œuvre dans les prochaines années et si possible rapidement. L’objectif de 10% n’est pas une fin en soi ; cette part du capital des sociétés françaises doit être pérennisée, ce qui passe d’une part par des mesures visant à freiner une érosion évitable, d’autre part par le développement de la formation des français à une gestion avisée de leur épargne.

 Actions pour faciliter et développer l’actionnariat salarié (D)

 D 1/ Encouragement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié de long terme

Pour encourager les entreprises à développer l’épargne salariale, il peut être pertinent de revoir et simplifier la formule de calcul de la participation, ce qui suppose une étude approfondie des avantages et inconvénients possibles d’une formule alternative, et un fléchage de l’épargne placée par défaut de choix exprimé par le salarié, prioritairement en actions de l’entreprise et/ou dans le PERECO s’il existe.

D 2/ Faciliter les souscriptions d’actions réservées aux salariés

Les offres réservées aux salariés et anciens salariés portant sur des actions préalablement rachetées par l’entreprise pourraient être autorisées à la majorité simple par l’assemblée générale, l’opération n’étant pas dilutive.

D 3/ Permettre aux sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé d’étaler sur 3 années les augmentations de capital réservées à leurs salariés et anciens salariés

Une telle mesure concerne notamment les ETI et PME non cotées. Elle viserait tout à la fois à simplifier leurs démarches et à permettre à leurs salariés et anciens salariés d’étaler dans le temps leurs versements et acquisitions d’actions dans le cadre du même FCPE d’actionnariat salarié.

D 4/ Exonérer à terme du forfait social l’abondement des souscriptions aux titres émis par l’entreprise et les sociétés de son groupe

Les années passées ont démontré l’influence négative de hausses du forfait social sur l’actionnariat salarié. Le développement de ce dernier dans le cadre d’offres réservées dépend fortement de l’abondement, facteur de diminution du risque pour l’épargnant. Dans la mesure où l’évolution des ressources publiques le permettront, il est souhaitable que le taux du forfait social sur l’abondement soit rendu nul dans les PME où l’ouverture du capital aux salariés reste trop souvent à engager, et progressivement abaissé dans les entreprises plus importantes et si possible supprimé à terme. Il est rappelé que l’abondement reçu est assujetti à la CSG et à la CRDS (9,7 % en 2020). L’exonération en 2021 et 2022 du forfait social sur l’abondement des versements volontaires destinés à l’acquisition de titres de l’entreprise pourrait constituer une première étape.

D 5/ Conditionner la possibilité pour les mandataires sociaux et un groupe restreint de salariés investissant au capital d’une entreprise de placer les actions obtenues dans un PEA à l’obligation d’offrir aux autres salariés la possibilité de souscrire chaque année à des actions dans le cadre du PEE à des conditions de prix analogues

Le PEA procure un avantage fiscal qu’il ne paraît pas juste de réserver à une minorité dans l’entreprise. Une offre concomitante au même prix réservée aux autres salariés dans le cadre du PEE répondrait tout à la fois à un souci d’équité et à un objectif légitime de renforcer la part des salariés dans le capital de leur entreprise.

D 6/ Rendre obligatoire l’offre d’une tranche de 10% aux salariés, en cas d’augmentation de capital réservée à une ou plusieurs personnes désignées ou correspondant à des catégories déterminées (article L. 225-138 du code de commerce)

Cette disposition permettrait d’élargir significativement le champ de l’actionnariat salarié dans les sociétés cotées et surtout dans les PME/ETI non cotées ayant besoin de rétablir rapidement un niveau suffisant de fonds propres.

D 7/ Etendre à la Caisse des Dépôts et Consignations et à la BPI l’obligation pour l’Etat de proposer une tranche de 10% des actions qu’il cède sur le marché ou hors marché dès lors que sa participation dans la société dépasse 10% du capital

Cette obligation faite aux démembrements financiers de l’Etat s’appliquerait en cas de sortie partielle ou totale du capital des sociétés où la participation de la CDC ou de la BPI ne revêt pas simplement un caractère symbolique ou de « prise de ticket ».

D 8/ En cas de cession d’actions par l’Etat (ou ses démembrements), limiter à 4 mois le délai entre la cession principale et le début de l’offre d’une tranche de 10% aux salariés et anciens salariés

En cas de cession hors marché, l’organisation d’une offre aux salariés et anciens salariés éligibles prend nécessairement un délai. La divergence entre les prix de cession, si elle apparaît défavorable aux salariés suite à un délai très long, génère une suspicion de manipulation des conditions d’offre pour réduire voire supprimer l’effet de la décote consentie et est de nature dans ce cas à dissuader les salariés de souscrire. Un délai de 4 mois au maximum paraît raisonnable et justifiable.

D 9/ Dans le cadre d’accords d’entreprise, rendre possible le versement des bonus, primes discrétionnaires, ainsi que des heures supplémentaires et jours de repos sous formes d’actions de l’entreprise placées dans le PEE

Ce versement pourrait être abondable. Il ne pourrait pas être imposé au salarié et le mécanisme ne pourrait en aucun cas être mis en place unilatéralement par l’employeur.

D 10/ Introduire de l’actionnariat salarié dans le cadre de l’épargne retraite

L’argument le plus fréquemment avancé par les détracteurs de l’actionnariat salarié est qu’il conduit à une concentration des risques. Nous proposons de développer l’actionnariat salarié au sein des PERECO en y introduisant un fonds d’épargne retraite national indexé sur les performances d’entreprises ayant développé en France l’actionnariat salarié au-delà de 3% de leur capital.

D 11/ Accroître la part de titres de l’entreprise susceptible d’être investis dans le PERECO

Ouvrir les PERECO à des FCPE régis par l’article L.214-164 du code monétaire et financier comportant jusqu’à 1/3 de titres émis par l’entreprise (au-delà du plafond actuel de 10%).

D 12/ Faciliter la transmission d’entreprises non cotées via l’actionnariat salarié

Si le dispositif de partage avec les salariés d’une partie de la plus-value de cession introduite par l’article 162 de la « Loi PACTE » s’avérait insuffisamment attractif, rendre possible un mécanisme de cession de l’entreprise aux salariés comportant l’exonération de la plus-value de cession pour le cédant avec en contrepartie une obligation de réinvestissement en actions du produit de cession.

D 13/ Simplifier la gestion de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI non cotées

Faciliter la gestion de l’actionnariat salarié et la liquidité des FCPE dédiés dans les sociétés non cotées par la mise en œuvre de mesures appropriées.

D 14/ Faciliter l’extension internationale du champ des bénéficiaires de l’actionnariat salarié

Rendre automatique le « passe-portage » du FCPE d’actionnariat salarié dans tous les pays de l’Union Européenne à l’occasion de la prochaine révision de la Directive Européenne AIFM.

D 15/ Etudier la faisabilité d’étendre le champ des bénéficiaires possibles des opérations d’actionnariat salarié aux personnes non salariées de l’entreprise apportant une collaboration régulière pendant une période d’au moins un an

Pour prendre en compte l’évolution des entreprises qui utilisent de plus en plus fréquemment des collaborations externes permanentes de moyenne ou longue durée.

Actions pour consolider et pérenniser l’actionnariat salarié (P)

Actions pour renforcer la confiance des salariés dans la gouvernance

 P 1/ Protéger les membres élus des conseils de surveillance des FCPE d’actionnariat salarié

L’élection de tous les représentants des porteurs de parts par ces derniers implique que dans l’exercice de leur mandat, ils bénéficient en tant que mandataire des actionnaires salariés d’une indépendance d’opinion par rapport à l’entreprise. Une protection comparable à celle des membres d’un comité social et économique paraît dès lors souhaitable.

P 2/ Développer la présence des actionnaires salariés dans les comités des conseils

Les comités des conseils ont un rôle essentiel dans la gouvernance actuelle des entreprises. Rien ne justifie que les administrateurs actionnaires salariés qui ont une connaissance approfondie de l’entreprise et un engagement actionnarial en soient écartés.

P 3/ Soumettre la cession de plus de 50% des actifs d’une société à un vote délibératif des actionnaires à la majorité prévue en cas de modification des statuts

La portée d’une telle cession dépasse souvent celle d’une scission qui doit être approuvée par une assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers. Il paraît aberrant qu’une telle décision à l’enjeu considérable pour le patrimoine collectif des actionnaires et pour l’emploi puisse être prise sans leur accord comme en cas de scission, ou ne soit soumis qu’à un vote consultatif à la majorité simple.

P 4/ Intégrer l’actionnariat salarié comme critère autonome de l’analyse extra-financière

L’importance de l’actionnariat salarié pour la stabilité du capital et la cohésion économique et sociale de l’entreprise paraît justifier de le considérer comme un enjeu extra-financier majeur.

Actions pour pérenniser l’actionnariat salarié dans les entreprises

 P 5/ Inciter par l’abondement les actionnaires salariés à pérenniser leur détention d’actions dans le PEE au-delà de la période d’indisponibilité

Permettre aux entreprises de verser à nouveau de l’abondement (ou d’attribuer des actions gratuites en substitution) à l’expiration du délai d’indisponibilité des actions détenues dans le PEE, en contrepartie d’un engagement irrévocable de conservation d’une durée supplémentaire d’au moins 5 ans (sauf décès), consoliderait et renforcerait leur actionnariat salarié.

P 6/ Exonérer les gains de cession sur les actions gratuites conservées au-delà d’un engagement irrévocable de 8 ans pour en faire des « Actions gratuites de fidélité »

Cette mesure permettrait d’inciter à une détention très longue des actions gratuites attribuées aux salariés en les faisant bénéficier d’un régime fiscal plus favorable que celui applicable aux actions cédées dès la fin de la période de conservation obligatoire. Ceux qui prendraient cet engagement renonceraient à faire de leurs actions un complément différé de rémunération et s’engageraient à accompagner le développement de leur entreprise.

Afin d’inciter plus fortement au choix de cette option, l’entreprise pourrait être autorisée à majorer de 50% le nombre d’actions attribuées aux salariés prenant l’engagement au moment de l’attribution.

De plus l’entreprise pourrait bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de l’exercice au cours duquel ces actions supplémentaires faisant l’objet de l’engagement de conservation longue auraient été définitivement acquises, sous réserve que ces actions aient été préalablement rachetées par elle et non émises.

P 7/ Favoriser fiscalement la conservation longue des actions reçues par des particuliers en cas de donation ou de succession, en contrepartie d’un engagement irrévocable de conservation de 10 ans par les bénéficiaires

Un facteur important de la diminution de l’actionnariat tant individuel que salarié réside dans la vente d’actions consécutive à une succession ou une donation, notamment dans les sociétés cotées, la liquidité des titres rendant aisée la réalisation de cet actif afin de payer les droits. L’exonération de droits en contrepartie d’un engagement irrévocable de conservation très longue contribuerait à stabiliser l’actionnariat français des entreprises, l’Etat bénéficiant des recettes fiscales et sociales procurées par les dividendes de titres devenus non éligibles au PEA ou au PEA PME. Une telle mesure inciterait notamment les anciens salariés à conserver leurs actions et ferait de l’actionnariat salarié une passerelle vers un actionnariat plus répandu dans la population française.

P 8/ Développer la culture de l’épargne et de l’actionnariat via l’éducation

Dans un pays où environ 15% des revenus sont épargnés, il est difficilement compréhensible qu’à côté de matières telles que l’histoire, la géographie ou les sciences du vivant, les futurs adultes ne disposent pas d’un enseignement leur permettant de comprendre les enjeux de l’épargne, l’importance de l’épargne de long terme et de ses formes de placement, la nécessité d’une gestion de son patrimoine ; il est proposé :

• d’introduire la notion d’épargne et de sensibiliser à son importance dès l’école primaire
• d’introduire des notions économiques et financières essentielles dans l’enseignement secondaire, incluant le rôle de l’épargne de long terme tant pour l’économie que pour les épargnants (classes de 3^ème).

 P 9/ Développer la formation et le conseil automatisé aux épargnants salariés

La « Loi PACTE » a imposé que les règlements des PEE prévoient « les modalités d’une aide à la décision pour les bénéficiaires ». Elle n’a ni encadré cette aide à la décision, ni prévu son financement. La FAS propose un mécanisme reposant sur un conseil automatisé, fourni avec des garanties d’indépendance et de compétence, dont le coût serait assimilé à des frais de formation professionnelle financés par le biais des comptes personnels de formation.

P 10/ Donner aux porteurs de parts des FCPE d’actionnariat salarié exerçant directement le droit de vote en assemblée générale la même information que celle destinée aux actionnaires au nominatif

Dans certaines sociétés, le droit de vote en assemblée générale attaché aux titres détenus par le fonds est exercé par les porteurs de parts, hors rompus de parts (cas prévu au 4^ème alinéa de l’article L.214-165 du code monétaire et financier). Afin qu’ils soient incités à exprimer un choix éclairé, il serait utile qu’ils reçoivent alors les mêmes informations que les actionnaires au nominatif.

P 11/ Lorsque dans les conseils de surveillance des FCPE d’actionnariat salarié, tous les représentants des porteurs de parts ont été élus par ceux-ci sur la base du nombre de parts détenu par chaque porteur de parts, élargir l’exercice du droit de vote par les membres élus représentant les porteurs de parts afin de pallier la perte d’une part importante des droits de vote attachés aux actions

La loi PACTE a imposé que dorénavant les représentants des porteurs de parts soient élus par ces porteurs de parts sur la base du nombre de parts détenu par chacun. Cette démocratisation de la représentation actionnariale conduit à s’interroger sur les avantages et les inconvénients de la restitution optionnelle du droit de vote en assemblée générale aux porteurs de parts entières, le conseil de surveillance ne conservant alors que le droit de vote au titre des actions correspondant à la somme des rompus de parts. Cette option se concevait parfaitement lorsque le conseil de surveillance comportait des représentants désignés et non élus. Elle comporte cependant l’inconvénient de déboucher sur une forte abstention et la perte d’une part importante des droits de vote attachés aux actions du FCPE, dont on rappellera qu’il est un mode de détention collectif d’un portefeuille composé de titres émis par l’entreprise. Pour remédier à cet inconvénient majeur, le conseil de surveillance pourrait exercer les droits de vote correspondant aux actions pour lequel ils n’auraient pas été exercés individuellement 5 jours avant l’assemblée générale, à l’exception des cas où l’actionnaire salarié a demandé avant cette échéance à participer à l’assemblée générale ou désigné un mandataire aux fins de l’y représenter.

P 12/ En cas d’OPA ou d’OPE, les représentants des porteurs de parts élus par ceux-ci sur la base du nombre de parts détenu par chaque porteur de parts, doivent pouvoir décider seuls de l’apport ou non des titres de l’entreprise détenus par le FCPE d’actionnariat salarié

La loi PACTE interdit dorénavant aux représentants de l’entreprise au conseil de surveillance d’un FCPE d’actionnariat salarié de prendre part au vote par lequel ce conseil se prononce sur chacune des résolutions proposées au vote de l’assemblée générale des actionnaires.

Il paraît anormal que cette interdiction n’ait pas été étendue au vote par lequel le conseil de surveillance décide d’apporter ou non à une OPA, ou à une OPE, les titres de l’entreprise détenus par le fonds. Il s’agit d’un pouvoir qui ne devrait être exercé que par les représentants légitimement élus par les porteurs de parts ou par les porteurs de parts eux-mêmes.

Annexes détaillées aux propositions FAS 2022 pour atteindre et pérenniser 10% d’actionnariat salarié à l’horizon 2030

Propositions pour faciliter et développer l’actionnariat salarié (D)

Proposition D 1 / Encouragement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié de long terme

1.1 La formule légale de la participation fait l’objet de controverses et des formules alternatives et simplifiées ont été proposées. Une autre formule pourrait être retenue et être utilisée si elle est plus favorable aux salariés. En toute hypothèse la possibilité de formules dérogatoires plus favorables que la ou les formules légales devrait être préservée.

1.2 L’intéressement et la participation sont depuis la loi du 6 août 2015 placés dans un plan d’épargne d’entreprise[2], soit que le salarié ait précisé l’affectation qu’il souhaite, soit par défaut de choix exprimé par le salarié. Ce n’est qu’en cas de demande du salarié que les sommes auxquelles il a droit lui sont directement versées.

En cas d’accord d’intéressement ou de participation signé par les partenaires sociaux, une partie des sommes attribuées devra être versée dans un FCPE investi en actions de l’entreprise ou d’une société de son groupe, ou dans le PERECO s’il existe, suivant les modalités définies dans l’accord et dans le respect des dispositions légales sur le placement de la participation en l’absence de choix exprimé par le salarié. En aucun cas, le placement total ou partiel dans le FCPE investi en actions de l’entreprise ou le PERECO ne pourra être imposé par décision unilatérale du chef d’entreprise.

Proposition D 2 – Faciliter les souscriptions d’actions réservées aux salariés

Les augmentations de capital doivent être autorisées à l’assemblée générale dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des 2/3 des voix.

Afin de faciliter les offres réservées aux salariés et anciens salariés, la majorité simple pourrait être rendue suffisante pour permettre des offres de souscription portant sur des actions existantes auto-détenues par l’entreprise, donc non dilutives. Cette mesure pourrait être introduite en complétant l’article L.225-208 du code de commerce.

Proposition D 3 – Permettre aux sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé d’étaler sur 3 années les augmentations de capital réservées à leurs salariés et anciens salariés

Ces sociétés aux moyens juridiques souvent limités n’auraient qu’à procéder en une seule fois à la fixation des modalités de l’offre ainsi qu’aux formalités nécessaires, la réalisation de l’offre étant étalée sur 3 années au cours desquelles les salariés et anciens salariés auraient la possibilité de versements étalés. Il serait nécessaire de compléter l’article L.225-129-2 du code de commerce sur la durée de validité des autorisations dans ce cas particulier (38 mois au lieu de 26 mois).

Il serait également nécessaire de compléter l’article L.3332-20 du code du travail pour permettre l’ajustement annuel du prix de cession. Il pourrait en outre être utile de préciser à l’article L.3332-12 du même code que la société a dans ce cas la possibilité de modifier annuellement les modalités de l’abondement des sommes investies en informant préalablement les souscripteurs, afin de pouvoir tenir compte de l’évolution possible de ses capacités financières.

Proposition D4 – Exonérer à terme du forfait social l’abondement des souscriptions d’actions de l’entreprise

 En fonction des marges de manœuvre budgétaires, ramener de 20% à 8% (niveau pré-2012), puis à 0% le forfait social, prévu aux articles L.137-15 et L.137.16 du code de la sécurité sociale, en cas d’abondement des souscriptions à des actions ordinaires émises par l’entreprise.

L’exonération en 2021 et 2022 du forfait social sur l’abondement des versements volontaires destinés à l’acquisition de titres de l’entreprise pourrait constituer une première étape.

Afin de favoriser l’actionnariat salarié dans les PME, ce taux pourrait être rapidement et prioritairement ramené entre 0 et 4% pour les sociétés employant moins de 250 salariés.

Proposition D 5 – Conditionner la possibilité pour les mandataires sociaux et un groupe restreint de salariés investissant au capital d’une entreprise de placer les actions obtenues dans un PEA à l’obligation d’offrir aux autres salariés la possibilité de souscrire chaque année à des actions dans le cadre du PEE à des conditions de prix analogues

Dans les sociétés non cotées, lors de LBO, il est fréquemment proposé à un cercle restreint de salariés et de mandataires sociaux d’investir au capital et de loger les actions ordinaires ainsi obtenues dans un PEA pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value. A l’avenir, cette possibilité qui ne profite ni à l’Etat ni aux autres salariés pourrait être conditionnée par une obligation de proposer à tous les autres salariés de souscrire chaque année dans le cadre du PEE à des actions, à un prix effectif au plus égal au prix payé dans le cadre du cercle restreint, jusqu’à ce que la part des salariés dans le capital ait atteint 10%.

 Proposition D 6 – Rendre obligatoire l’offre d’une tranche de 10% aux salariés, en cas d’augmentation de capital réservée à une ou plusieurs personnes désignées ou correspondant à des catégories déterminées (article L. 225-138 du code de commerce)

 Lorsqu’une société procède à une augmentation de capital réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, en utilisant les dispositions de l’article L.225-138 du code de commerce, une tranche de 10% des actions émises dans le cadre de cette augmentation de capital devrait être proposée aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées.

Dans la perspective du plan de relance, cela serait de nature à permettre aux salariés de contribuer au renforcement des fonds propres aux côtés de la BPI et d’investisseurs institutionnels.

L’opération réservée aux salariés et, le cas échéant, aux anciens salariés, serait réalisée dans un délai de 18 mois au plus et dans des conditions analogues à celles fixées par l’article 31-2 de l’ordonnance du 20 août 2014 modifiée, relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, en cas de cession d’actions par l’Etat. L’article L.225-138 du code de commerce serait complété à cet effet.

Proposition D 7 –  Etendre à la Caisse des Dépôts et Consignations et à la BPI l’obligation pour l’Etat de proposer une tranche de 10% des actions qu’il cède sur le marché ou hors marché dès lors que sa participation dans la société dépasse 10% du capital

L’ordonnance du 20 août 2014 modifiée (article 31-2) prévoit qu’en principe lorsque l’Etat cède des actions d’une société dont il détient au moins 10% du capital, il doit proposer une tranche de 10% aux salariés et anciens salariés éligibles dans le cadre du PEE de la société. La CDC et la BPI détiennent des participations importantes dans plusieurs sociétés indépendamment ou au côté de l’Etat. Il est proposé d’étendre à ces deux « bras financiers » de l’Etat cette obligation d’une tranche réservée aux salariés dès lors que la participation ne revêtait pas un caractère symbolique ou de «prise de ticket». Il est proposé de fixer le seuil à une participation de 10% dans le capital de la société concernée.

Proposition D 8 – En cas de cession d’actions par l’Etat (ou ses démembrements), limiter à 4 mois le délai entre la cession principale et le début de l’offre d’une tranche de 10% aux salariés et anciens salariés

Si un délai paraît inéluctable pour organiser la proposition d’une tranche aux salariés et anciens salariés éligibles (mise au point de l’information, saisine de la CPT et de l’AMF…), ce délai devient vite inacceptable et difficilement compréhensible par les salariés concernés, surtout s’il se traduit par une hausse du prix de référence. Il est proposé de le limiter à 4 mois.

Proposition D 9 – Dans le cadre d’accords d’entreprise, rendre possible le versement des bonus, primes discrétionnaires, ainsi que des heures supplémentaires et jours de repos sous formes d’actions de l’entreprise placées dans le PEE

Cette possibilité serait soumise à deux conditions :

• l’existence d’un accord d’entreprise conclu par les partenaires sociaux conformément aux dispositions du code du travail ;
• le choix individuel du salarié au moment du versement.

Le versement dans le PEE, susceptible d’abondement par l’entreprise, serait assimilé à un versement volontaire tel que prévu et soumis aux limitations de l’article L.3332-10 du code du travail. En cas de cession par l’entreprise aux salariés, le prix des actions serait déterminé en conformité avec les dispositions de l’article L.3332-19 ou de l’article L.3332-20 du code du travail.

Le versement dans le cadre d’une augmentation de capital réservée au personnel serait en outre conditionné par une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire et s’effectuerait suivant les modalités prévues aux articles L.3332-19 à L.3332-22 et à l’article L.3332-24 du code du travail.

 Proposition D 10 – Rendre possible dans un PERECO un fonds national d’épargne  retraite indexé sur les performances d’entreprises ayant développé en France l’actionnariat salarié au-delà de 3% de leur capital et assurant la diversification des risques

Pour étendre la détention d’actions vers les salariés adverses au risque et compléter l’offre classique d’actionnariat dans le cadre d’un FCPE investi en actions de leur seule entreprise, au sein du PEE, un dispositif nouveau d’actionnariat salarié mutualisé pourrait être créé dans le PERECO. Deux mécanismes sont envisageables à cet effet :

a) Par un mécanisme fonds maître/fonds nourriciers :

 L’argument le plus fréquemment avancé par les détracteurs de l’actionnariat salarié est qu’il conduit à une concentration des risques. Nous proposons de développer l’actionnariat salarié au sein des PERECO en y introduisant un fonds d’épargne retraite indexé sur les performances d’entreprises ayant développé en France l’actionnariat salarié au-delà de 3% de leur capital. Grâce à un mécanisme de fonds maître et fonds nourricier, chaque représentant de FCPE nourricier reste porteur de voix proportionnellement à sa part respective au sein du fonds maître, ce qui permet de conserver le principe de la gouvernance des fonds d’actionnariat salarié et l’exercice du droit de vote par les actionnaires salariés de chaque entreprise concernée. Ce fonds pourrait être éligible au PEE et au PEI.

• Les entreprises adhèreraient au mécanisme sur une base volontaire.
• Au sein de leur PERECO, elles pourraient créer un fonds nourricier qui constituerait le premier étage du dispositif. Ce serait l’étage visible des salariés qui, au niveau d’une société détiendraient dans le FCPE nourricier un montant de part toujours égal à la valorisation des titres de leur entreprise.
• Le second étage du dispositif serait un fonds maître, le fonds de mutualisation qui apporterait la sécurisation financière de son épargne au salarié, l’ensemble des titres des entreprises y étant géré quotidiennement pour mutualiser les créations ou pertes de valeur quotidienne et les répartir à J+1.
• Ce dispositif permettrait à chaque entreprise de communiquer sur les valeurs d’actionnariat salarié en convertissant quotidiennement les parts du FCP en nombre de titres de l’entreprise, cet affichage pouvant être transmis quotidiennement au niveau individuel de chaque porteur de parts par le teneur de compte des fonds de l’entreprise.
• Le conseil de surveillance du fonds nourricier exercerait les droits des actionnaires pour l’entreprise concernée, notamment les votes en assemblée générale, à proportion des parts respectives.

b) Par la création d’un FCPE de type ETF répliquant l’indice FAS IAS pour soutenir la retraite des français

L’épargne retraite des français se développe avec les PER. De nombreux fonds au sein des PER intègrent des actions souvent issues de zones géographiques en croissance et qui ne contribuent pas forcément au financement de nos entreprises. La FAS propose de créer un FCPE répliquant l’indice FAS IAS pour intégrer les PER et permettre ainsi à tous les Français de bénéficier de la surperformance des entreprises à fort actionnariat salarié (l’indice FAS IAS surperforme le CAC 40) pour se constituer un complément de revenus pour la retraite via leur PER. Pour les salariés des entreprises qui ne font pas d’actionnariat salarié (et ne pourraient pas bénéficier du mécanisme A) ce FCPE pourrait être proposé dans les PERECO de ces entreprises.

Cette proposition pourrait s’insérer dans le plan français de relance économique. Son principe pourrait également s’appliquer aux PME/ETI souhaitant renforcer leurs fonds propres en développant l’actionnariat salarié, dans le cadre d’augmentations de capital mutualisées réservées aux salariés et visant à réduire le risque associé à un seul titre par mutualisation des titres de plusieurs entreprises. Ce type de fonds pourrait être également éligible au PEE et au PEI.

 Proposition D 11 – Accroître la part de titres de l’entreprise susceptible d’être investis dans le PERECO

Ouvrir les PERECO à des FCPE régis par l’article L.214-164 du code monétaire et financier comportant jusqu’à 1/3 de titres émis par l’entreprise (au-delà du plafond actuel de 10%).

Proposition D 12 – Faciliter la transmission d’entreprises non cotées via l’actionnariat salarié

 L’article 162 de la « Loi PACTE » a introduit la possibilité d’un dispositif contractuel permettant à un actionnaire désireux de céder à terme ses actions de faire profiter le moment venu les salariés de 10% de sa plus-value de cession sous condition d’investissement du montant dans le PEE sous formes d’actions de l’entreprise ; l’actionnaire cédant bénéficie en contrepartie d’une exonération d’impôt sur cette partie de son gain. Ce dispositif ne pourra être évalué que dans plusieurs années du fait de la durée contractuelle de conservation préalable à la cession.

Si l’effet de la mesure s’avérait faible, la FAS propose un système favorable à la transmission d’entreprises non cotées aux salariés reposant sur l’exonération des plus-values sur les gains de cession en contrepartie :

1) de la cession de l’entreprise aux salariés dans le cadre d’un FCPE et

2) du réinvestissement par le(s) cédant(s) de tout ou partie du produit de la cession en actions de sociétés de l’Espace Economique Européen, cotées ou non cotées, avec un horizon de détention long.

Le rachat par les salariés pourrait se financer avec la mise en place d’un emprunt bancaire avec effet de levier, sur une durée longue de 30 ans maximum : cette dette serait remboursée par le biais du versement des dividendes, sans porter préjudice au développement de l’entreprise, compte tenu de la durée longue de remboursement.

Proposition D 13 – Simplifier la gestion de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI non cotées

 Faciliter la gestion de l’actionnariat salarié et la liquidité des FCPE dédiés dans les sociétés non cotées :

• Permettre une valorisation mensuelle (et non pas trimestrielle),
• Ouvrir un quota d’autocontrôle spécifique de 10% pour assurer la liquidité venant se rajouter aux 10% légaux, à défaut d’un mécanisme de garantie tel que prévu à aux articles L.3332-17 et R.3332-19 du code du travail,
• Revenir à 18 mois pour la durée des résolutions d’AG sur l’autocontrôle pour laisser le temps de basculer sur un autre régime de liquidité en cas de non-renouvellement annuel de l’autorisation,
• Supprimer corrélativement pour l’avenir la formule du tiers liquide, pour sécuriser équitablement la liquidité des titres détenus par les salariés des sociétés non cotées ne faire supporter à ceux-ci les conséquences de l’absence d’une négociation sur un marché réglementé.

 Proposition D 14 – Rendre automatique le passe-portage du FCPE d’actionnariat salarié dans tous les pays de l’Union Européenne

Plusieurs pays de l’Union européenne refusent l’autorisation d’utiliser un FCPE de droit français pour permettre aux salariés étrangers d’une société française de bénéficier d’une offre réservée de souscription d’actions. Ils considèrent que le FCPE est un FIA pour lequel il n’y a pas de dérogation dans la directive AIFM de 2011 à leur compétence pour en autoriser l’utilisation dans le cas de particuliers. Lors de la révision de la Directive AIFM, la France devrait fortement défendre le passe-portage des FCPE, nécessairement inclus dans un plan d’épargne réservé aux travailleurs salariés de l’entreprise et qui ne font l’objet d’aucune action de commercialisation.

Proposition D 15 – Etudier la faisabilité d’étendre le champ des bénéficiaires possibles des opérations d’actionnariat salarié aux personnes non salariées de l’entreprise apportant une collaboration régulière pendant une période d’au moins un an

L’entreprise intègrera de plus en plus fréquemment à ses activités des personnes n’ayant pas le statut de salarié de l’entreprise disposant d’un contrat régi par le code du travail. La loi pourrait autoriser les entreprises (sans le leur imposer) à faire bénéficier des collaborateurs réguliers d’offres réservées aux salariés et anciens salariés, ou d’actions gratuites[3]. Le choix des catégories de bénéficiaires serait laissé à l’appréciation de l’entreprise, sous réserve que les personnes concernées apportent une collaboration régulière depuis au moins un an sous la forme de prestations rémunérées sur une base contractuelle. Ceci impliquerait de compléter les dispositions des articles L.3332-2 du code du travail et L.225-197-1 du code de commerce.

Propositions pour consolider et pérenniser l’actionnariat salarié (P)

Propositions pour renforcer la confiance des salariés dans la gouvernance :

Proposition P 1 – Protéger les membres élus des conseils de surveillance des FCPE d’actionnariat salarié

 Le licenciement d’un membre élu du conseil de surveillance d’un FCPE régi par l’article L.214-165 du code monétaire et financier ne pourrait intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette protection pour un salarié subsisterait pendant 6 mois à compter de la fin du mandat. L’article L.214-165 du code monétaire et financier serait complété à cet effet.

Proposition P 2 – Développer la présence des actionnaires salariés dans les comités des conseils d’administration et de surveillance

Lorsqu’une société dispose d’au moins un administrateur actionnaire salarié, encourager une évolution du code AFEP/MEDEF dans ce sens. Un administrateur actionnaire salarié aurait vocation à siéger au comité d’audit ou au comité stratégique si la présence d’un administrateur salarié était recommandée pour le comité des rémunérations.

Proposition P 3 – Soumettre la cession de plus de 50% des actifs d’une société à un vote délibératif des actionnaires à la majorité prévue en cas de modification des statuts

Cette majorité est requise en cas de scission de la société. Or une cession à une société tierce de la majorité des actifs a des conséquences potentielles équivalentes ou supérieures pour les actionnaires y compris les actionnaires salariés, voire indirectement pour les salariés et l’emploi, comme l’a démontré la cession de la branche « Energie » d’Alstom. Ce type de cession pourrait être envisagé par des sociétés fortement endettées afin de redresser leur trésorerie.

Le titre du chapitre VI du Titre III du Livre II du code de commerce pourrait être complété pour mentionner les cessions d’actifs et un article L.236-2-1 créé pour introduire les nouvelles dispositions applicables aux cessions de plus de 50% des actifs.

Proposition P 4 – Intégrer l’actionnariat salarié comme critère autonome de l’analyse extra-financière

Le pourcentage de l’actionnariat direct et à travers les FCPE, ainsi que son taux de progression, devrait figurer obligatoirement dans la déclaration de performance extra-financière incluse chaque année dans le rapport de gestion conformément à l’article L.225-102-1 du code de commerce.

Lorsque le pourcentage est inférieur à 10%, le conseil d’administration, ou le conseil de surveillance, devrait être tenu d’examiner l’opportunité d’inclure son évolution parmi les critères qualitatifs de calcul de la part variable de la rémunération des mandataires sociaux.

Propositions pour pérenniser l’actionnariat salarié dans les entreprises :

 Proposition P 5 – Inciter par l’abondement les actionnaires salariés à pérenniser leur détention d’actions dans le PEE au-delà de la période d’indisponibilité

Permettre aux entreprises de verser à nouveau de l’abondement (ou d’attribuer des actions gratuites en substitution) à l’expiration du délai d’indisponibilité des actions détenues dans le PEE, en contrepartie d’un engagement irrévocable de conservation d’une durée supplémentaire d’au moins 5 ans (sauf décès).

Proposition P 6 – Exonérer les gains de cession sur les actions gratuites conservées au-delà d’un engagement irrévocable de 8 ans pour en faire des « Actions gratuites de fidélité »

Du fait d’une obligation légale de conservation très courte, de 2 ans à compter de l’attribution, ces actions ont un caractère ambigu entre participation au capital et rémunération différée, souvent sous conditions de performance de l’entreprise. La pratique devenue fréquente d’une période d’acquisition de 3 ans non suivie d’une période de conservation obligatoire fait que les bénéficiaires non mandataires sociaux n’exercent le plus souvent dans ce cas à aucun moment les droits d’un actionnaire (droit au dividende, droit de vote en assemblée générale) et considèrent leurs actions comme un complément de rémunération à régime fiscal spécifique.

La mesure permettrait, en contrepartie d’un engagement de conservation hors PEA ou PEE de 8 ans (sauf décès) à compter de l’acquisition définitive, d’être exonéré de l’impôt sur le revenu au titre des gains de cession[4], le salarié ou ancien salarié demeurant redevable des contributions et prélèvements sociaux (17,2% en 2022). De ce fait, le salarié bénéficiaire aurait l’option entre une conservation brève, voire inexistante, mais avec imposition au titre des revenus lors de la cession et une participation de longue durée au capital, bénéficiant d’une exonération totale ou partielle de l’impôt sur le revenu à la sortie et lui procurant au fil du temps des dividendes imposables. Ces actions gratuites pourraient être dénommées « Actions gratuites de fidélité ».

Leur nombre pourrait être majoré de 50% pour les salariés prenant l’engagement de conservation dès le moment de l’attribution, cet engagement prenant effet lors de l’acquisition définitive des actions. Afin d’éviter l’effet limitatif possible des plafonds fixés par l’article L.225-197-1 du code de commerce, il y aurait lieu de compléter cet article.

Pour ces actions gratuites de fidélité supplémentaires, sous réserve qu’elles aient fait l’objet d’un rachat par l’entreprise, celle-ci pourrait bénéficier d’un crédit d’impôt égal à la valeur de rachat des actions au titre de l’exercice au cours duquel elles auront été définitivement acquises. Les modalités et conditions pourraient faire l’objet d’un article 220 decies du code général des impôts.

En outre, afin d’éviter dans les start-ups attribuant des BSPCE une discontinuité lors de l’exercice de ces bons avec les dispositifs d’actionnariat salarié, ces bons pourraient devenir échangeables en franchise d’impôt contre des actions gratuites autorisées par l’assemblée générale extraordinaire sous réserve de l’engagement irrévocable de conservation de ces actions gratuites pendant 8 ans avec comme contrepartie l’application du régime fiscal et social ci-dessus.

Proposition P 7 – Favoriser fiscalement la conservation longue des actions reçues par des particuliers en cas de donation ou de succession, en contrepartie d’un engagement irrévocable de conservation de 10 ans par les bénéficiaires

En contrepartie d’un engagement irrévocable de conservation de 10 ans par le donataire ou l’héritier, les actions de sociétés de l’Espace Economique Européen bénéficieraient d’une exonération des droits de donation ou de succession. Cela contribuerait à la stabilisation du capital des entreprises concernées, principalement des sociétés françaises, et contribuerait à la diffusion de l’actionnariat dans la société française. En cas de non-respect de l’engagement de conservation, les droits non réglés deviendraient immédiatement exigibles[5]. Cet avantage serait incompatible avec tout autre dispositif fiscal favorisant la conservation des actions en cas de succession ou de donation.

Pour que la mesure puisse être étendue aux actions détenues dans un FCPE d’actionnariat salarié lors du décès ou de la donation, une disposition particulière devrait être envisagée. En effet, notamment en cas de décès, le plan d’épargne d’entreprise du salarié ou ancien salarié est clôturé, entrainant la cession des actions correspondant aux parts détenues. Il pourrait être donné aux donataires et aux héritiers la possibilité légale[6] de racheter dans les 6 mois un nombre d’actions équivalent à celles pour lesquelles ils demanderaient l’exonération du produit de cession. L’obligation de conservation de 10 ans s’appliquerait à compter de la date de la donation ou du décès.

Proposition P 8 – Développer la culture de l’actionnariat via l’éducation

Savoir constituer et gérer un patrimoine en vue de la retraite et des conséquences économiques de possibles accidents de la vie paraît aussi important que d’acquérir une formation générale ou d’apprendre un métier.

On constate malheureusement chez les épargnants une absence, parfois totale, des connaissances les plus élémentaires en matière économique et financière. Cela contribue à une fuite à l’égard de toute prise de risque et à l’orientation de l’épargne vers des placements réputés à tort ou à raison les plus sûrs (placements monétaires, assurance vie en euros, immobilier), ou bien inversement, à des placements aussi spéculatifs qu’hasardeux (par exemple le trading sur le Forex et sur les matières premières).

Il serait souhaitable :

– d’introduire des notions de base sur l’épargne et son importance dès l’école primaire ;

– d‘Introduire dans l’enseignement secondaire (classes de 3ème) les notions économiques et financières essentielles pour la gestion de son épargne de long terme : rôle de l’épargne dans l’économie et objectifs pour l’épargnant, produits financiers avec leurs avantages, leurs risques et leurs modes de détention (fonds et comptes liquides, actions, obligations), importance d’un suivi et d’arbitrages au fil de la vie, transmission du patrimoine.

Proposition P 9 – Développer la formation et le conseil automatisé aux épargnants salariés

Les placements de l’épargne salariale (environ 140 milliards d’euros) ne s’accompagnent d’aucune formation ou conseil financier. Cela peut se traduire par une insuffisante diversification et l’absence de réaffectations pourtant devenues souhaitables au fil des années ou en raison de circonstances nouvelles.

Le sujet a fait l’objet d’études et de réflexions[7]. Celles-ci ont montré l’intérêt d’une formation ou d’un conseil aux épargnants potentiellement demandeurs, qui devrait être dispensé par un organisme indépendant afin d’éviter les conflits d’intérêt avec l’entreprise, les organisations syndicales ainsi qu’avec les sociétés de gestion des OPCVM et FIA proposés. Mais elles se sont heurtées au problème de la prise en charge du coût de ce conseil personnalisé.

Le conseil automatisé, correspondant à l’aide à la décision rendue en principe obligatoire dans les PEE par la « Loi PACTE », qui serait mis au point par un prestataire indépendant agréé et en conformité avec les obligations légales, permettrait de minimiser fortement ce coût. Celui-ci pourrait être pris en charge par les utilisateurs en faisant appel à leur Compte personnel de formation. L’entreprise aurait la faculté d’apporter une contribution financière couvrant partiellement ou totalement le coût. Accessible à tout moment par internet, le conseil automatisé permettrait, à partir d’un questionnaire, d’assurer une prestation comparable à celle d’un conseil en investissements financiers en face à face.

En raison de ses modalités et de ses limites, l’outil de conseil devrait aviser systématiquement l’épargnant qu’il ne doit pas prendre en compte les préconisations dès lors qu’il ne les comprendrait pas ou qu’il n’aurait pas été en mesure d’entrer dans le questionnaire un objectif important, ou bien encore des éléments essentiels de sa situation.

Proposition P 10 – Donner aux porteurs de parts des FCPE d’actionnariat salarié exerçant directement le droit de vote en assemblée générale la même information que celle destinée aux actionnaires au nominatif

Afin d’éviter que cette mesure soit inutilement coûteuse, cette information pourrait être reçue exclusivement par communication électronique, sauf si la société n’utilise pas ce procédé avec ses actionnaires. Les articles L.214-165 du code monétaire et financier (4^ème alinéa) et R.225-63 du code de commerce seraient complétés à cet effet.

Proposition P 11 – Lorsque dans les conseils de surveillance des FCPE d’actionnariat salarié, tous les représentants des porteurs de parts ont été élus par ceux-ci sur la base du nombre de parts détenu par chaque porteur de parts, élargir l’exercice du droit de vote par les membres élus représentant les porteurs de parts afin de pallier la perte d’une part importante des droits de vote attachés aux actions

La loi PACTE a imposé que dorénavant les représentants des porteurs de parts soient élus par ces porteurs de parts sur la base du nombre de parts détenu par chacun. Cette démocratisation de la représentation actionnariale conduit à s’interroger sur la portée pratique de la restitution optionnelle du droit de vote en assemblée générale aux porteurs de parts entières, le conseil de surveillance ne conservant alors que le droit de vote au titre des actions correspondant à la somme des rompus de parts. Cette option se concevait parfaitement lorsque le conseil de surveillance comportait des représentants désignés et non élus. Elle comporte l’inconvénient de déboucher sur une forte abstention et la perte d’une part importante des droits de vote attachés aux actions du FCPE.

Il est proposé en conséquence de modifier l’article L.214-165 du code monétaire et financier en attribuant au conseil de surveillance l’exercice des droits de vote non exercés 5 jours avant l’assemblée générale par les porteurs de parts des FCPE où les droits de vote ont précédemment été restitués aux porteurs de parts, à l’exception des cas où l’actionnaire salarié a demandé avant cette échéance à participer à l’assemblée générale ou désigné un mandataire aux fins de l’y représenter.

Proposition P 12 – En cas d’OPA ou d’OPE, les représentants des porteurs de parts élus par ceux-ci sur la base du nombre de parts détenu par chaque porteur de parts, doivent pouvoir décider seuls de l’apport ou non des titres de l’entreprise détenus par le FCPE d’actionnariat salarié

Cette mesure s’inscrit dans la même logique que l’interdiction faite par l’article 165 de la Loi PACTE aux représentants de l’entreprise dans les conseils de surveillance des FCPE d’actionnariat salarié de prendre part au vote par lequel ce conseil se prononce sur chacune des résolutions proposées au vote de l’assemblée générale des actionnaires. Naturellement ceux-ci pourraient préalablement faire part de la position du conseil d’administration ou de surveillance sur l’offre aux actionnaires. L’article L.214-165 du code monétaire et financier devrait être complété à cet effet.

[1] La majorité des mesures proposées n’a pas d’incidence directe sur les finances publiques. Certaines mesures seraient génératrices de recettes additionnelles pour la sécurité sociale. Pour les mesures impliquant une diminution momentanée des recettes fiscales ou sociales susceptibles d’être compensées à plus ou moins longue échéance par des recettes additionnelles, il est suggéré d’en envisager la mise en œuvre quand le retour à une croissance solide de l’économie permettra une évolution positive de l’équilibre des finances publiques et une diminution du taux d’endettement de la France.

[2] Ou un compte d’investissement rémunéré dans le cas de la participation.

[3] L’attribution devrait être concomitante à celle aux salariés et les conditions de collaboration avec l’entreprise pour l’acquisition définitive devraient alors être identiques aux conditions de présence et de performance prévues pour les salariés.

[4] Taux normal actuel : 12,8%

[5] En cas de fusion, d’absorption ou de scission de la société, l’obligation de conservation serait reportée sur les titres reçus en échange ou attribués.

[6] Sauf si cela s’avère impossible dans le cas d’actions d’une société non cotée.

[7] Notamment en 2010 d’un groupe de travail de l’AMF présidé par Jacques Delmas-Marsalet

La monnaie

Introduction

L’épargne et l’investissement reposent sur un socle si fondamental et si évident qu’il en devient invisible : la monnaie. Comprendre la nature de cette dernière et les mécanismes en jeu n’est pas un simple exercice théorique ; c’est une nécessité pour quiconque souhaite prendre des décisions financières éclairées.

Loin d’être une simple convention sociale inerte, la monnaie est aujourd’hui un objet complexe, situé à l’intersection de trois champs :

• Économique : elle repose aujourd’hui sur des mécanismes bancaires (crédit, réserves fractionnaires, banques centrales) qui dictent les cycles d’inflation et de croissance ;
• Technologique : c’est un outil qui a évolué au fil des âges et conçu pour résoudre les problèmes d’échanges économiques entre individus, de transfert de valeur à travers l’espace et à travers le temps ;
• Géopolitique : désormais déconnectée de tout ancrage physique et centrée autour du dollar, la monnaie est devenue encore plus qu’auparavant un instrument de souveraineté et de puissance.

Cette fiche se propose de décrypter le système monétaire dans lequel nous évoluons aujourd’hui, en partant de ses fondations pour mieux analyser les enjeux actuels. Pour une perspective historique plus large sur l’émergence de la monnaie et son évolution à travers l’Histoire, le lecteur est invité à consulter l’annexe.

1.les fondations de notre système monétaire

1.   Les fondations de notre système monétaire

1.   Les fondations de notre système monétaire

1.   Les fondations de notre système monétaire

1.1.   Les banques et le système de réserves fractionnaires

Les banques sont apparues au XII^e siècle par le biais de deux inventions qui ont changé la face de la monnaie : les lettres de change et les billets à ordre. Auparavant, la monnaie circulait généralement sous forme de métal précieux : l’or et l’argent. Ces nouveaux instruments ont offert aux agents économiques la possibilité de « dématérialiser » la monnaie sous forme de ces reconnaissances de dettes qui pouvaient notamment circuler bien plus facilement. Ces instruments ont connu une progression constante tout au long du Moyen-Âge puis de l’époque moderne.

Les banques ont observé un comportement récurrent de leurs clients : ces derniers ne venaient jamais tous en même temps réclamer l’or, contrepartie des reconnaissances de dettes. Seule une petite fraction des dépôts initiaux était retirée à un moment donné. Cette prise de conscience a mené à une invention importante mais controversée de l’histoire financière : le système de réserves fractionnaires.

Dans ce système, la banque ne conserve en réserve (en or) qu’une fraction des dépôts qu’elle a reçus. Le reste est utilisé pour accorder des prêts. La banque peut également émettre plus de reconnaissance de dettes qu’elle ne détient réellement d’or dans ses coffres.

Cette innovation a eu un double effet :

• Expansion du crédit : elle a permis une multiplication de la masse monétaire et du crédit disponible, qui a été un moteur essentiel du démarrage de la croissance économique et du financement de la Révolution industrielle. Cette expansion a introduit de l’élasticité dans un système plutôt rigide et a financé les économies modernes à une échelle impossible autrement ;
• Instabilité : elle a créé un système parfois fragile. La masse monétaire en circulation (billets et dépôts) n’était plus toujours intégralement couverte par la monnaie de base (l’or). Cela a introduit deux nouveaux types de risques : le risque de contrepartie (la faillite de la banque émettrice) et le risque de panique bancaire, où une perte de confiance pousse tous les déposants à retirer leur or simultanément, provoquant l’effondrement de la banque.

1.2.   L’entrée en scène des banques centrales

Au tournant des XVII^e et XVIII^e siècles, pour sécuriser le système monétaire naissant, les États ont commencé à intervenir dans la monnaie en octroyant à certaines banques un statut spécial. Les premières banques centrales sont fondées durant cette époque : la Suède crée une banque d’État dès 1668 (qui deviendra plus tard la Sveriges Riksbank), l’Angleterre fonde la Bank of England en 1694, la France la Banque Royale de Law en 1716 (qui fut un échec) puis la Banque de France en 1800, les États-Unis la Federal Reserve en 1913.

À l’origine, beaucoup de ces banques centrales sont des banques commerciales privilégiées (ayant le monopole d’émission des billets dans le pays ou la ville) ou des banques créées pour financer l’État. Leur rôle va croître au XIX^e siècle avec l’essor des billets de banque nationaux, convertibles en or et garantis par l’État. Progressivement, la fonction de prêteur en dernier ressort se met aussi en place : en cas de panique bancaire, notamment dans le cas de système à réserves fractionnaires poussés trop loin par certaines institutions, la banque centrale peut fournir des liquidités pour éviter les faillites en cascade. Parallèlement, les législations imposent aux banques un certain niveau de réserves obligatoires et encadrent l’émission de monnaie.

1.3.   La nature de la monnaie aujourd’hui

Pour comprendre le fonctionnement de nos monnaies contemporaines, il est nécessaire de réconcilier deux visions théoriques souvent présentées comme opposées.

D’un côté, l’approche anthropologique, portée notamment par David Graeber, rappelle que la monnaie est fondamentalement une relation de crédit. Historiquement, avant même l’existence de monnaies, les échanges au sein des premières communautés reposaient sur des registres informels de dettes et d’obligations réciproques entre individus. Notre système monétaire moderne valide cette vision : l’euro ou le dollar ne sont pas des biens ayant une valeur intrinsèque, mais des créances. Un billet de banque est une dette de la banque centrale envers son détenteur, et un dépôt sur un compte courant est une dette de la banque commerciale envers son client.

Cependant, pour que cette monnaie de crédit circule efficacement et soit acceptée par tous, elle doit posséder des caractéristiques particulières formalisées par les théories économiques d’Adam Smith ou de Carl Menger. Cet ensemble de propriétés était originellement l’attribut des monnaies-marchandises comme l’or ou l’argent. Ainsi, la monnaie doit posséder la plus grande « vendabilité » (salability), c’est-à-dire être échangeable à tout moment avec une perte de valeur minimale. Pour ce faire, bien qu’elle soit immatérielle, la monnaie moderne reproduit les propriétés physiques des métaux précieux :

• La rareté : son offre doit être contrôlée par la banque centrale pour éviter qu’elle ne perde sa valeur (contrairement à une simple promesse qui peut être multipliée à l’infini) ;
• La fongibilité et la divisibilité : chaque unité (chaque euro) doit être strictement identique à une autre et aisément fractionnable ;
• La durabilité et la portabilité : elle doit pouvoir être conservée et transférée sans coût

Ainsi, notre monnaie contemporaine est une combinaison de ces deux formes de monnaies qui ont historiquement cohabité : elle est structurellement une dette (elle figure au passif des banques centrales et commerciales), mais elle s’appuie sur les propriétés des monnaies-marchandises (elle s’échange comme un bien rare et standardisé).

2.   De l’ancrage physique à la monnaie fiat

La transition vers le système monétaire dans lequel nous évoluons aujourd’hui ne s’est pas faite brutalement, mais de manière graduelle. Déjà au XIX^e siècle, malgré le maintien de l’étalon-or, plusieurs évolutions ont préparé le terrain :

• L’essor toujours grandissant des monnaies papier, dans la mesure où les instruments de paiement s’éloignaient du support métallique ;
• La centralisation des réserves d’or dans les banques commerciales puis des banques centrales ;
• Le développement économique qui nécessitait plus de crédit pour financer la croissance.

2. De l’ancrage physique à la monnaie fiat

2.1.   La brève parenthèse de l’étalon-or classique

L’architecture monétaire basée sur l’or, bien que stratifiée par le crédit bancaire, a atteint son apogée avec l’étalon-or classique (environ 1870-1914). Durant cette période, les principales devises mondiales étaient définies par un poids fixe d’or et étaient librement convertibles, assurant une relative stabilité des prix et des taux de change. Les deux guerres mondiales et la Grande Dépression ont brisé cet ordre, conduisant à une refonte complète du système monétaire international, puis à son abandon et finalement au système contemporain.

L’étalon-or classique a subi un premier revers avec la Première Guerre mondiale : les États belligérants ont suspendu la convertibilité or et financé l’effort de guerre en faisant tourner la planche à billets. Les années 1920 ont vu des tentatives de retour à l’or par certains pays européens mais la Grande Dépression des années 1930 y a mis un terme. En 1933, les États-Unis du président Franklin Roosevelt ont même interdit la détention privée d’or et forcé la conversion de l’or des Américains en dollars au taux officiel de 20,67 dollars l’once, avant de rehausser le prix de l’or à 35 dollars (dévaluant ainsi le dollar de 40% par rapport à l’or).

2.2.   Le système de Bretton Woods

En 1944, les accords de Bretton Woods ont établi un nouvel ordre monétaire mondial : un étalon-change-or. Dans ce système, seul le dollar américain restait directement convertible en or, à un taux fixe de 35 dollars l’once, et cette convertibilité était accessible uniquement aux banques centrales étrangères. Toutes les autres monnaies étaient arrimées au dollar à des taux de change fixes. Le dollar est ainsi devenu l’actif de réserve mondial par excellence. Pour le reste du monde, le dollar était la monnaie de première couche (à la place de l’or), mais pour les États-Unis, il restait une monnaie de deuxième couche, une créance sur le stock d’or détenu.

2.3.   Le dilemme de Triffin

Ce système portait en lui les germes de sa propre destruction, un paradoxe identifié dès les années 1960 par l’économiste Robert Triffin. Pour que l’Europe puisse se reconstruire après la guerre et que le commerce mondial puisse croître, le monde avait besoin de plus en plus de liquidités, c’est-à-dire de dollars. Pour fournir ces dollars, les États-Unis devaient nécessairement connaître un déficit de leur balance des paiements, en envoyant plus de dollars à l’étranger qu’ils n’en recevaient.

Cependant, en accumulant ces déficits année après année, la quantité de dollars détenus par des étrangers (appelés « eurodollars ») a fini par dépasser de loin la valeur du stock d’or américain. La promesse de convertibilité à 35 dollars l’once est devenue économiquement intenable. La confiance dans le dollar a commencé à s’éroder. Certains pays, comme la France sous la présidence du Général de Gaulle, ont commencé à exiger le remboursement de leurs dollars en or physique, provoquant une hémorragie des réserves américaines.

2.4.   L’avènement de la monnaie fiat

Le 15 août 1971, face à cette situation insoutenable, le président américain Richard Nixon a annoncé la suspension unilatérale et « temporaire » de la convertibilité du dollar en or. Cette décision, accompagnée d’autres mesures économiques et connue sous le nom de « choc Nixon », a mis fin au système au système de Bretton Woods et a fait basculer le monde entier, pour la première fois de l’Histoire, dans un système de monnaie fiat.

Une monnaie fiat (du latin fiat « qu’il en soit ainsi », par référence à l’assignation de la valeur par décret d’une autorité centrale) est une monnaie qui n’a aucune valeur intrinsèque et n’est adossée à aucune marchandise physique. Sa valeur repose exclusivement sur la confiance accordée à l’État qui l’émet, sa puissance économique, politique et militaire, ainsi que sur la force de la loi. Elle dispose en effet du « cours légal », ce qui signifie que son acceptation est obligatoire pour le règlement des transactions ; nul ne peut la refuser dans le pays en question. Corollaire indispensable, elle est dotée d’un « pouvoir libératoire » : juridiquement, le paiement d’une somme dans cette devise éteint définitivement la dette associée. C’est cette combinaison qui assure aussi la demande structurelle pour la monnaie fiat, indépendamment de tout sous-jacent physique.

3. Notre système monétaire contemporain

1.   Notre système monétaire contemporain

3.   Notre système monétaire contemporain

3.1.   Le système pétrodollar

À cette même période, les États-Unis ont négocié dans les années 1970 un accord géopolitique crucial avec l’Arabie Saoudite. Cet accord, décrit ultérieurement comme le

« système pétrodollar », stipulait que le pétrole, la matière première la plus importante au fonctionnement des économies modernes, serait exclusivement vendu en dollars américains. En échange, les États-Unis assuraient la protection militaire des monarchies du Golfe. Cet arrangement a créé une demande mondiale structurelle et permanente pour le dollar, le cimentant comme monnaie de réserve mondiale, même sans ancrage à l’or.

Ce statut de monnaie de réserve confère aux États-Unis ce que Valéry Giscard d’Estaing, alors ministre des Finances, a qualifié dès les années 1960 de « privilège exorbitant ». Contrairement aux autres nations qui doivent se procurer une devise étrangère (le dollar) pour régler leurs importations, les États-Unis paient en émettant leur propre monnaie. Les partenaires commerciaux des États-Unis (historiquement l’Europe et le Japon, puis la Chine et les pays producteurs de pétrole) accumulent des excédents commerciaux en dollars. Pour sécuriser et rémunérer ces réserves, ils les investissent en achetant de la dette publique américaine. Concrètement, le reste du monde finance en partie les déficits américains via ce mécanisme, permettant au pays de vivre durablement au-dessus de ses moyens sans subir de crise de change ou de confiance qui frapperait tout autre pays dans une situation comptable similaire.

La position incontournable du dollar confère également aux États-Unis un levier juridique unique au monde : l’extraterritorialité de leur droit. La quasi-totalité des transactions libellées en dollars, même entre deux entités non américaines (par exemple une banque française et une entreprise asiatique), transite in fine par une chambre de compensation située sur le sol américain. Ce mécanisme suffit à placer toutes ces opérations sous la juridiction des tribunaux de New York et des régulateurs fédéraux (comme l’OFAC) Un exemple emblématique en France reste la sanction infligée à la banque BNP Paribas en 2014. L’établissement a accepté de payer une amende de 8,97 milliards de dollars pour avoir réalisé des opérations commerciales avec des pays sous embargo américain (Soudan, Iran, Cuba). Bien que ces transactions fussent conformes au droit français et européen de l’époque, l’utilisation du dollar a suffi à rendre la banque justiciable aux États-Unis. Cet épisode a démontré que la monnaie de réserve n’est pas qu’un instrument d’échange neutre, mais aussi un vecteur de projection de la puissance géopolitique. Et loin d’être un cas isolé, cette jurisprudence a frappé d’autres multinationales françaises – telles que la Société Générale (1,3 milliard de dollars en 2018), le Crédit Agricole (787 millions en 2015) ou encore Alstom (772 millions en 2014) – confirmant le caractère systémique de cette pression juridique liée à l’usage du dollar.

Cependant, ces privilèges présentent aussi un revers de la médaille. La forte demande mondiale de dollars maintient son taux de change à un niveau artificiellement élevé, sans qu’aucun mécanisme de retour à l’équilibre ne soit possible. Certains observateurs jugent que cette situation a conduit au déficit commercial chronique américain et à une désindustrialisation progressive du territoire au profit des secteurs de la finance et des services. Le dilemme de Triffin inhérent à l’utilisation d’une monnaie nationale comme monnaie mondiale n’aurait donc pas disparu.

3.2.   L’ère des changes flottants et la compétition monétaire

La rupture du lien avec l’or a ouvert une nouvelle ère : celle des changes flottants. Dans ce système, la valeur d’une devise n’est plus fixe, mais varie en temps réel sur le marché des changes (Forex) en fonction de l’offre et de la demande. Ce nouvel environnement a confronté les États au « triangle d’incompatibilité » théorisé par le prix « Nobel » d’économie Robert Mundell. Ce principe stipule qu’il est impossible pour une économie de maintenir simultanément trois objectifs : des taux de change fixes, une libre circulation des capitaux et une politique monétaire autonome (capacité à fixer ses propres taux d’intérêt). La majorité des grandes puissances économiques, dont la zone euro et les États-Unis, ont plutôt fait le choix de sacrifier la fixité du change pour privilégier la liberté de mouvement des capitaux et la souveraineté de leur politique monétaire (et les pays de la zone euro ont chacun renoncé à leur souveraineté de politique monétaire). La Chine a quant à elle privilégié la stabilité de son taux de change et l’autonomie de sa politique monétaire, en maintenant un contrôle strict sur les mouvements de capitaux (limitant ainsi leur circulation hors de ses frontières).

Cette volatilité acceptée a transformé la monnaie en un instrument de compétition économique mondiale. On parle parfois de « guerre des monnaies » (ou dévaluations compétitives) lorsqu’une banque centrale cherche à affaiblir sciemment sa devise pour favoriser ses exportations, rendant ses produits moins chers pour les acheteurs étrangers. Dans ce jeu complexe, la spéculation financière joue un rôle souvent mal compris mais déterminant : celui d’une force de rappel. En pariant contre des monnaies dont la valeur officielle semble déconnectée de la réalité économique (dette excessive, inflation importante, etc.), les marchés agissent comme un mécanisme de sanction. Ils forcent les devises à s’ajuster à leur juste prix, rappelant aux États qu’en l’absence d’étalon, la confiance des investisseurs internationaux reste une ressource fragile qu’il faut préserver.

3.3.   La monnaie numérique : évolution ou révolution ?

L’avènement des technologies numériques a ouvert un nouveau chapitre de l’histoire monétaire. Cependant, pour bien comprendre la nature de cette évolution, il est crucial de rappeler une évidence pour conclure ce bref panorama de la monnaie. La grande majorité de la monnaie que nous utilisons au quotidien n’est pas physique. En zone euro, les pièces et les billets, appelés aussi monnaie fiduciaire, ne représentent qu’environ 10% de la masse monétaire. Les 90% restants sont de la monnaie scripturale, c’est-à-dire de simples écritures comptables dans les livres de compte numériques des banques commerciales. Chaque paiement par carte, virement ou prélèvement est un transfert de cette monnaie scripturale sous forme dématérialisée.

Ce mouvement massif de numérisation de la monnaie, qui a démarré dans les années 70 et n’a fait que s’accélérer, s’accompagne, particulièrement en France, d’un encadrement législatif croissant visant à lutter contre la fraude et le blanchiment, mais qui restreint parfois de facto l’usage des instruments monétaires traditionnels.

Ainsi, le cours légal des espèces, bien que théoriquement illimité, se heurte à des plafonds stricts : les paiements en argent liquide auprès d’un professionnel sont limités à 1 000 euros pour les résidents fiscaux français (et entre particuliers, si le montant n’est pas plafonné, un écrit est nécessaire pour prouver les versements à partir de 1 500 euros). Parallèlement, l’usage des chèques décline, encadré par des durées de validité réduites, tandis que les virements bancaires font l’objet d’une surveillance accrue (dispositifs Tracfin) pouvant entraîner des demandes de justificatifs, voire des gels de fonds préventifs. Si la détention d’espèces à domicile reste légale, leur circulation transfrontalière au-delà de 10 000 euros est soumise à déclaration douanière. Ce contexte de traçabilité presque totale et de frictions dans les échanges pousse certains agents économiques à rechercher, via de nouvelles formes de monnaies numériques, des alternatives offrant plus de fluidité et/ou de confidentialité.

Lorsque celles-ci sont évoquées, c’est-à-dire les monnaies numériques de banques centrales (MNBC), les stablecoins voire un crypto-actif comme Bitcoin, la nouveauté ne réside donc pas dans la dématérialisation elle-même. Elle réside dans l’émergence de nouveaux types d’émetteurs monétaires et de nouvelles architectures techniques (décentralisées par exemple), qui pourraient remettre en cause l’équilibre existant du système monétaire et bancaire. Nous invitons le lecteur intéressé par ces développements à consulter les fiches respectivement consacrées à Bitcoin et aux actifs numériques, aux stablecoins et aux MNBC.

Annexe

Cette annexe développe une brève histoire de la monnaie, depuis les origines jusqu’à la période moderne, point de départ du corps de cette fiche. Elle illustre l’éventail des réponses que les sociétés du passé ont apportées, d’abord aux défis posés par le troc puis aux défauts des premières formes de monnaies.

Annexe

1. L’émergence des monnaies-marchandises

1.   L’émergence des monnaie-marchandises

1.1.   Un monde sans monnaie : le troc

Pour saisir l’essence de la monnaie, il faut d’abord comprendre le monde sans elle. Les théories économiques classiques postulent que la forme la plus primitive d’échange est le troc, un système d’échange direct de biens et de services. Cette organisation se heurte à des obstacles rédhibitoires qui empêchent le développement de toute économie au-delà d’une échelle rudimentaire.

Le premier problème, et le plus fondamental, est celui de la « double coïncidence des besoins ». Pour qu’un échange ait lieu sous forme de troc entre deux individus, il faut au même moment et au même endroit, que chacun d’eux dispose du bien ou du service que l’autre convoite. Cela engendre des frictions considérables dans les échanges et limite drastiquement la division du travail possible.

Le second obstacle est de nature informationnelle. Dans une économie de troc, il n’existe pas une seule unité de compte dans laquelle exprimer tous les prix. Chaque bien doit donc être évalué par rapport à tous les autres. Le nombre de prix relatifs nécessaires croît de manière exponentielle à mesure que le nombre de biens augmente dans une économie donnée.

Le troisième obstacle est la difficulté à reporter sa consommation, c’est-à-dire à épargner. Si un agent économique produit plus qu’il ne consomme à un instant donné, il doit pouvoir stocker cette valeur excédentaire issue de son travail aujourd’hui pour une consommation ultérieure. L’incapacité à le faire décourage l’épargne et l’accumulation de capital, qui sont essentiels à l’investissement et à la croissance économique.

1.2.   Comment un bien peut-il devenir une monnaie ?

Face aux inefficacités du troc, la monnaie n’a pas été inventée ou décrétée par une autorité. Elle a émergé organiquement d’un processus de marché, comme l’a popularisé Adam Smith au XVIII^e siècle et comme l’a par exemple formalisé ensuite l’économiste Carl Menger dans son ouvrage On the origin of money (1892). Certains biens, en raison de leurs propriétés intrinsèques, se sont révélés plus faciles à échanger que d’autres et sont devenues des monnaies, baptisées monnaies-marchandises.

Dans une économie de troc, les individus les plus perspicaces réalisent rapidement qu’il est avantageux d’accepter un bien non pas pour leur consommation personnelle, mais parce qu’ils savent qu’il sera plus facilement accepté par d’autres en échange de ce qu’ils désirent vraiment. Ce concept est la « vendabilité » (néologisme pour le terme anglais salability), soit la facilité avec laquelle un bien peut être vendu sur le marché à tout moment, avec une perte de valeur minimale. Progressivement, par un processus de convergence sociale, le bien le plus « vendable » d’une société finit par être accepté par tous, non plus pour son utilité première, mais pour sa fonction d’intermédiaire des échanges. Il devient la monnaie de cette économie.

Pour qu’un bien soit « vendable » et puisse remplir les fonctions de la monnaie (moyen d’échange, unité de compte et réserve de valeur), il doit posséder un ensemble de caractéristiques spécifiques :

• Durabilité : le bien ne se dégrade pas avec le temps ;
• Portabilité : il concentre une grande valeur dans un faible poids et volume ;
• Divisibilité : il peut être fractionné en unités plus petites sans perdre de valeur ;
• Fongibilité : chaque unité est identique et interchangeable avec une autre ;
• Vérifiabilité : son authenticité et sa quantité sont faciles à vérifier ;
• Rareté : son offre est limitée et difficile à augmenter, afin de garantir sa valeur ;
• Utilité : il a initialement un certain degré d’utilité au sein de l’économie considérée.

1.3.   Exemples de proto-monnaies

À travers l’Histoire, de nombreuses monnaies primitives ou proto-monnaies ont été utilisées au cours de l’histoire, choisies parmi des biens de valeur intrinsèque. À travers les aires géographiques, on trouve ainsi des exemples de monnaies très variées : pierres, perles, coquillages, plumes, sel, fourrures, tissus, bétail, cuivre, argent, or. Tous ces biens ont tous servi de support monétaire selon les époques et les lieux.

Chacun présentait plus ou moins les attributs requis d’une bonne monnaie, avec des points forts et des faiblesses. Par exemple :

• Le sel (Empire romain) : essentiel à la vie (utile), divisible et relativement durable, le sel a donné son nom au « salaire ». Cependant, il est peu portable en grande quantité (or sa valeur par unité est faible) et sa rareté est très dépendante de la géographie, ce qui le rend impropre à un commerce à grande échelle ;
• Le tabac (Virginie coloniale aux États-Unis) : divisible et portable, le tabac souffrait d’un manque de durabilité et de fongibilité puisque la qualité des feuilles variait, compliquant ainsi les échanges. Mais surtout, il était assez aisé à produire, ce qui a contraint les autorités de cette époque à rationner les cultures ;
• Les pierres de Rai (Île de Yap en Micronésie dans l’océan Pacifique) : ces grandes roues de pierre sont un cas très atypique. Parfaitement durables et difficiles à produire (car uniquement disponibles sur une autre île relativement distante), elles étaient trop lourdes pour être déplacées aisément. La communauté tenait un registre mental et collectif de la propriété de chaque pierre. Il s’agissait d’un grand livre comptable physique et décentralisé. Leur principal défaut était leur absence totale de divisibilité et de portabilité.

Ces exemples montrent qu’une monnaie-marchandise n’est pas seulement un bien que l’on s’échange. C’est avant tout la première forme de registre d’information sur la valeur qui soit indépendant de la mémoire humaine ou de la confiance interpersonnelle. La possession physique d’une quantité de sel, de coquillages ou, plus tard, d’or, « enregistre » de manière objective le pouvoir d’achat d’un individu. Chaque transaction, par le transfert physique de l’actif, met à jour ce registre et constitue un règlement final : la transaction est terminée, aucune dette ou obligation ne subsiste. Cette propriété de finalité, qui contraste fortement avec les systèmes basés sur le crédit, est un fil rouge qui traverse toute l’histoire monétaire.

2.   L’alternative de la monnaie de crédit

Le récit traditionnel d’une transition directe du troc vers les proto-monnaies a été profondément remis en question par les anthropologues, notamment David Graeber dans son ouvrage majeur Debt : the first 5000 years (2011). Selon lui, le troc entre étrangers a pu exister, mais au sein des petites communautés primitives, les échanges étaient régis par une logique bien différente : celle du crédit social.

2. L’alternative de la monnaie de crédit

2.1.   Le système de crédit social

Graeber soutient qu’avant l’émergence de la monnaie métallique, les sociétés fonctionnaient sur la base d’un vaste système d’obligations réciproques. Plutôt que de régler chaque transaction instantanément par le biais d’une monnaie-marchandise, les membres d’une communauté tenaient un registre informel et mental des dettes et des crédits de chacun. Si un voisin donnait un bien ou rendait un service, cela créait une dette qui pourrait être remboursée plus tard par un autre bien ou service, sans calcul précis d’équivalence.

Ce système de crédit social était profondément ancré dans les relations humaines et la confiance mutuelle. Il agissait aussi comme une forme d’assurance sociale : on aidait les autres en sachant que l’on serait aidé en retour en cas de besoin. C’était un « registre humain » de gestion des transactions économiques, flexible et adapté à la vie communautaire.

2.2.   Les limites du crédit social

Cependant, ce système possédait des faiblesses structurelles qui limitaient son expansion :

• Manque de précision : le registre étant informel, il était par nature approximatif et sujet à des contestations ;
• Dépendance à la mémoire : il reposait entièrement sur la mémoire individuelle et collective, faillible et limitée ;
• Problème d’échelle : il ne pouvait fonctionner que dans des groupes restreints où tout le monde se connaît, typiquement en-deçà du « nombre de Dunbar » (environ 150 individus). C’était inopérant pour le commerce avec des étrangers ou entre différentes communautés ;
• Absence de règlement final : il était difficile de solder définitivement une créance. Le système maintenait un réseau permanent d’obligations, mais ne permettait pas de clore une relation commerciale de manière nette.

Face à ces limites, le besoin d’un moyen de règlement final et impersonnel pour le commerce à grande échelle et/ou entre communautés est devenu impératif. C’est là que la monnaie-marchandise a trouvé son rôle.

Les théories de Smith et Menger (monnaie-marchandise) d’un côté et de Graeber (monnaie-crédit) de l’autre ne sont donc pas contradictoires mais complémentaires. Elles décrivent deux logiques monétaires qui ont toujours coexisté. La monnaie-crédit domine à l’intérieur des zones dans lesquelles la confiance domine : une petite communauté, une famille, ou plus tard, un État-nation stable avec un système bancaire robuste. La monnaie-marchandise devient indispensable pour les transactions entre deux zones ou lorsque la confiance dans les institutions diminue au sein d’une aire géographique. Cette dualité explique pourquoi, même à notre époque de monnaie-crédit quasi-exclusive (comme nous le verrons plus loin), les actifs comme l’or redeviennent des instruments monétaires de premier plan en période de crise ou de tensions géopolitiques.

3.   Le règne du bimétallism

Au fil des millénaires, un processus de « sélection naturelle » a progressivement éliminé les proto-monnaies les moins performantes. Les sociétés qui adoptaient des monnaies plus efficaces pour le commerce et l’épargne prospéraient davantage. À l’issue de cette compétition, deux métaux précieux se sont imposés comme les formes dominantes de monnaie sur toute la planète : l’or et l’argent.

3. Le règne du bimétallisme

3.1.   Le triomphe de l’or et de l’argent

L’or et l’argent ont triomphé car ils combinaient bien mieux que leurs concurrents les caractéristiques d’une bonne monnaie. Ils sont :

• Durables : ils ne rouillent pas et ne se corrodent pas (l’or extrait à l’époque romaine existe encore aujourd’hui) ;
• Transportables : ils ont une densité très élevée, concentrant une grande valeur dans un petit volume ;
• Divisibles : ils peuvent être fondus et divisés en unités plus petites ou combinés en unités plus grandes sans perte de valeur ;
• Fongibles : un gramme d’or pur est identique à n’importe quel autre gramme d’or pur dans le monde ;
• Vérifiables : leur authenticité peut être testée par des méthodes simples (densité, sonorité) ou plus complexes.

Pendant des siècles, les économies du monde entier ont principalement reposé sur un étalon métallique, souvent basé à la fois sur l’or et l’argent – c’est ce qu’on appelle le bimétallisme. Dans un système bimétallique, les deux métaux précieux circulent légalement comme monnaies, avec une parité fixe définie entre eux (par exemple, tant de grammes d’argent équivalent à un gramme d’or).

Ces deux métaux se sont imposés de concert car ils étaient complémentaires. Le principal défaut de l’or était paradoxalement sa trop grande valeur par unité, combinée à une divisibilité limitée par sa nature physique. Cela ne lui permettait pas d’être la monnaie utilisée pour les petites transactions. L’argent, contenant moins de valeur par unité, s’est donc imposé naturellement pour celles-ci.

3.2.   L’importance de la rareté

Cependant la propriété la plus déterminante qui leur a permis de s’imposer est leur rareté. En effet, toutes les autres monnaies-marchandises ont progressivement perdu cette qualité face au progrès technique : il est devenu plus facile de produire n’importe quelle autre proto-monnaie. Seule la rareté de l’or et de l’argent a résisté dans le temps aux assauts du progrès technique.

La rareté de ces deux métaux n’est pas seulement une question d’abondance géologique (puisque certains métaux sont dans l’absolu plus rares), mais une caractéristique dynamique et relative mesurée par le ratio stock-to-flow. Ce ratio compare le stock total déjà extrait et existant (le stock) à la quantité nouvellement produite chaque année (le flux).

L’or possède le ratio le plus élevé de tous les métaux, oscillant historiquement autour de 60 à 70. Cela signifie que la production annuelle ne représente qu’environ 1,5% du stock existant. Il est donc impossible d’augmenter massivement l’offre d’or à court terme, même lorsque son prix s’envole (comme ce serait le cas avec un bien classique). Cette inélasticité de l’offre au prix garantit sa capacité à préserver la valeur sur le long terme.

L’argent a un ratio stock-to-flow plus faible que l’or (autour de 20), mais il reste bien supérieur à celui des autres métaux industriels comme le cuivre ou le platine, dont la production annuelle est une part très significative du stock existant (la totalité de ces autres métaux ont un ratio proche de 1).

3.3.   L’invention du monnayage

Vers 700 av. J.-C., en Lydie (actuelle Turquie), une innovation technologique majeure est apparue : le monnayage. Frapper des pièces de poids et de pureté standardisés par une autorité centrale a considérablement amélioré la vérifiabilité et la fongibilité des métaux. Il n’était plus nécessaire de peser et de tester le métal à chaque transaction, ce qui a fluidifié le commerce.

Cependant, cette innovation a fait entrer l’État dans la sphère monétaire, avec une conséquence ambivalente. Le souverain, en apposant son sceau, garantissait la valeur de la pièce, mais il acquérait aussi le pouvoir de la manipuler. La tentation de la dévaluation est devenue une constante de l’histoire monétaire. En réduisant la teneur en métal précieux des pièces pour en frapper davantage avec la même quantité d’or ou d’argent, les États pouvaient financer leurs dépenses, notamment les guerres. L’exemple de l’Empire romain est emblématique : la teneur en argent du denier a chuté de près de 100% sous les premiers empereurs à moins de 5% lors de la crise du III^e siècle, entraînant une hyperinflation et une défiance généralisée envers la monnaie.

4.     L’apparition des banques et de la monnaie papier

Le système bimétallique, bien que robuste, souffrait d’un inconvénient majeur : le transport physique de grandes quantités de pièces était coûteux, lent et dangereux. Cette friction a ouvert la voie à une nouvelle couche d’innovation technologique : la monnaie papier, née des pratiques des premières banques commerciales.

4. L’apparition des banques et de la monnaie papier

4.1.   La lettre de change

Dès le XII^e siècle en Italie, des marchands et des banquiers comme les Médicis ont développé la lettre de change. Cet instrument ingénieux permettait par exemple à un marchand de Florence de payer un fournisseur à Bruges sans expédier d’or. Il lui suffisait d’acheter une lettre de change auprès de son banquier florentin. Cette lettre était un ordre de paiement adressé au correspondant du banquier à Bruges, qui payait alors le fournisseur localement. Les banquiers réglaient ensuite le solde de toutes leurs transactions entre eux de manière périodique. La lettre de change était une technologie financière qui permettait de transférer de la valeur à travers l’espace de manière abstraite, en s’appuyant sur un réseau de confiance entre banquiers. Cela a été la première couche d’abstraction au-dessus de la monnaie-marchandise (et le retour d’une forme de monnaie de crédit).

4.2.   Du billet à ordre au billet de banque

L’étape suivante fut l’évolution de la lettre de change, qui était nominative, vers le billet à ordre. Un billet à ordre pouvait être libellé « au porteur », ce qui signifie que quiconque le possédait pouvait en réclamer le paiement. Ces billets au porteur ont commencé à circuler de main en main comme substituts de la monnaie métallique, plutôt que d’être échangés auprès d’une banque contre de l’or à chaque fois. Ils étaient plus pratiques, plus légers et plus discrets.

Ces billets étaient initialement des certificats de dépôt, représentant une créance sur une quantité spécifique d’or ou d’argent conservée dans les coffres de la banque émettrice. C’est la naissance de la monnaie de crédit privée, une monnaie qui n’a pas de valeur en elle-même mais qui représente la dette d’un émetteur de confiance (la banque).