GENERALITES

Glossaire

Les noms suivis d’un (*) sont répertoriés dans les mots clés du guide

Abondement

Dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, il s'agit de la part versée par l'employeur en complément des apports des salariés.
Absorption

Modalité d'une fusion entre deux sociétés dans laquelle la société absorbante subsiste, la société absorbée étant dissoute.
Acompte sur dividendes

Versement, avant ou après la clôture de l'exercice, d'un avoir sur le dividende des actions d'une société cotée.
Actif net

Valeur comptable de l'ensemble des biens que possède une société, diminuée de ses dettes. Voir « fonds propres ».
Action

Titre de propriété d'une fraction du capital d'une société. Il donne à son détenteur le droit de participer au destin de l'entreprise par le vote en assemblée générale et de percevoir un revenu (le dividende).
Action à dividende prioritaire (ADP)

Action ne donnant pas le droit de vote aux assemblées générales des actionnaires. En contrepartie, elle bénéficie d'un droit prioritaire au dividende qui peut être supérieur à celui versé pour une action.
Action à droit de vote double

Toute action détenue au nominatif depuis au moins deux ans dispose d’un droit de vote double, sauf vote contraire de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires (Disposition nouvelle instaurée par la loi dite Florange du 29 mars 2014, s’appliquant au plus tard le 1er avril 2016).
Action de concert

Situation juridique de personnes ayant conclu un accord, public ou non, en vue soit d’acquérir ou de céder des titres conférant des droits de vote dans une société, soit de mettre en œuvre une politique commune dans une société.
Action de préférence*

Action disposant d’avantages spécifiques par rapport à toutes les autres actions, droit de contrôle ou avantage pécuniaire, avec éventuellement des restrictions par rapport aux droits ordinaires d’un actionnaire. Par exemple les actions à dividende prioritaire ont comme contrepartie l’absence de droit de vote aux assemblées générales.
Action gratuite*

Une société peut distribuer des actions gratuites en représentation d'une augmentation de capital par incorporation de réserves.
Il est également possible pour les sociétés françaises d’attribuer gratuitement des actions, créées ou rachetées préalablement par elles, à leurs salariés et mandataires sociaux sous certaines conditions.
Action nominative

Au contraire d’un titre au porteur, le nom du détenteur de l’action est enregistré par la société émettrice.
Actualisation

Procédé de calcul inverse de celui de la capitalisation. Elle permet de calculer la valeur actuelle d'une somme à percevoir dans quelques années. Ainsi, 10 000 euros reçus dans 10 ans valent aujourd'hui 16 289 euros si, par hypothèse, on estime que l'inflation annuelle au cours de la période sera de 5% par an.
Agences de notation

Sociétés commerciales spécialisées dans l’évaluation des risques d’insolvabilité des emprunteurs (Etats, collectivités locales, sociétés privées, établissement publics). Après analyse de la situation économique et financière de l’émetteur, elles lui attribuent une note, sur une échelle propre à chaque agence, qui sert de référence pour les prêteurs. La situation est réexaminée périodiquement, suite à quoi la note peut être dégradée, maintenue ou améliorée.
Alterne

Marché non réglementé, créé par Euronext, mais encadré au sens de la Directive européenne sur les Services en investissement; il accueille des entreprises européennes avec des conditions simplifiées et un minimum d'engagements.
AMF* (Autorité des marchés financiers)

Autorité publique indépendante ayant pour mission de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. L’AMF dispose de pouvoirs étendus ; elle édicte des règles (Règlement général), délivre des autorisations, contrôle et surveille les marchés, prononce des sanctions pécuniaires ou disciplinaires.
Amortissement

Méthode comptable permettant d'inscrire, au bilan, les sommes nécessaires au renouvellement des actifs immobilisés.
Assemblée Générale* Extraordinaire (AGE)

Réunion exceptionnelle pendant laquelle les actionnaires d'une société discutent et votent la modification des statuts, les modalités d’opérations pouvant impacter le capital.
Assemblée Générale* Ordinaire (AGO

Réunion annuelle au cours de laquelle les actionnaires approuvent le rapport et les comptes annuels de la société, discutent de sa stratégie et votent pour l’éventuelle distribution d’une quote-part du résultat (dividende) et pour la reconduite ou la modification de l'équipe dirigeante.
Augmentation de capital

Création d'actions nouvelles ou augmentation de la valeur nominale des actions existantes. Son objectif est d’accroître le capital social de l'entreprise.
Autocontrôle

Quotepart des actions composant le capital d'une société, détenues de manière directe ou indirecte par la société émettrice. Les actions auto-détenues n’ont pas le droit de vote aux assemblées.
Autorité des normes comptables (ANC)

Autorité créée en 2009 pour fixer les règles comptables que doivent respecter les personnes physiques ou morales tenues légalement d’établir des documents comptables.
Autorité Européenne des Marchés Financiers

Voir « ESMA »
Avis d’opéré

Bordereau, délivré par tout intermédiaire financier, qui avise le client que son ordre d'achat ou de vente a été exécuté. Les avis servent de preuve vis-à-vis de l’intermédiaire et de justificatif à l’égard de l’administration fiscale. Ils doivent être conservés en conséquence.

Bâle III (Accords de)

Accords intergouvernementaux de réglementation bancaire, portant notamment sur les fonds propres des banques, dont le niveau d’exigence sera relevé au cours des prochaines années pour diminuer les risques de défaillance (« Bâle III).
Ces accords font suite à ceux de « Bâle I » et de « Bâle II », qui ont introduit des ratios de solvabilité (Tier1).
BALO - Bulletin des Annonces Légales Obligatoires.

Les sociétés cotées doivent inscrire au BALO les informations financières légalement exigibles (chiffre d'affaires, résultats, date de l'Assemblée Générale, ...). Le Balo est annexé au Journal Officiel.
Banque centrale européenne (BCE)

Avec les banques centrales nationales des pays de l’UE ayant adopté l’euro comme monnaie (dont la Banque de France), elle constitue l’Eurosystème, dont elle est le centre de décision. Son objectif prioritaire, à travers la politique monétaire, est la stabilité des prix. Elle anime le marché monétaire des banques de la zone euro et agit en liaison avec ses homologues (Federal Reserve Bank des Etats-Unis, Banque d’Angleterre, Banque du Japon, etc.). Elle est une institution indépendante prévue par le traité de Lisbonne, qui lui interdit de consentir des avances ou de prêter aux états. Son siège est à Francfort sur le Main (Allemagne).
Bénéfice distribuable

Il s'agit du bénéfice après impôt sur les sociétés duquel on retranche les pertes antérieures et les dotations en réserves (obligatoires, statutaires ou facultatives) et auquel on ajoute le report de bénéfice antérieur non distribué.
Bilan*

Inventaire de ce que possède une société (actif) et de ce qu'elle doit (passif).
Le bilan est généralement établi en fin d'exercice.
Blockchain

Technologie employée permettant de garder la trace d'un ensemble de transactions, de manière décentralisée, sécurisée et transparente, sous forme d'une chaîne de blocs (ou registre de transactions, en français).
Blue Chips

Expression d'origine américaine pour désigner les plus belles valeurs de l'ensemble des places boursières, les « small and mid caps » représentant les petites capitalisations boursières.
Bon de souscription (ou WARRANT)

Bon qui donne le droit à son titulaire d'acheter une action à un prix fixé à l'avance, jusqu’à une date déterminée.
BRICS

Acronyme évoquant cinq nouvelles puissances économiques : Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud.
Broker (Courtier)

Intermédiaire sur les marchés boursiers qui achète et/ou vend des titres pour le compte de clients.

CAC 40 (Cotation Assistée en Continu)

Indice phare de la Bourse de Paris ; il donne l'évolution moyenne du cours des actions de 40 sociétés françaises parmi les plus importantes et les plus actives de tous les secteurs économiques.
Call

Option d'achat (terme anglais).
Capitalisation

Evaluation du montant futur d'un capital initial placé à un taux d'intérêt déterminé, pour un nombre d'années déterminé. Désigne également le fait que les intérêts versés en rémunération d'un placement y soient réinvestis.
Capitalisation boursière

Evaluation de la valeur boursière d'une société à un instant « t ». Cette valeur représente le produit du cours de l'action par le nombre d'actions composant le capital de la société.
Capitaux permanents

Ensemble des fonds propres et des dettes à long terme.
Carnet d'ordres

Présente les 5 meilleures offres d'achat et de vente à un instant « t » et permet de positionner son ordre au plus juste.
Cash flow*

Egalement appelé capacité (ou marge brute) d'autofinancement, le cash flow traduit l’aptitude d'une entreprise à se financer par ses propres ressources. Il correspond au bénéfice net augmenté des dotations aux amortissements et de certaines provisions.
CFD (de l’anglais « Contracts for difference »)

Instruments financiers à terme, permettant d’investir sur un grand nombre de supports avec un effet de levier très important. Ils fonctionnent dans les deux sens. On notera qu’en cas d’évolution contraire à celle prévue par l’investisseur, la perte peut être plus importante que les sommes investies.
Chevalier blanc

Lors d'une OPA, investisseur, banquier, ou entreprise, se portant au secours d'une société convoitée, avec l'accord de celle ci.
Clause d’agrément

Permet au conseil d'administration d'une société de refuser certains actionnaires.
Club d'investissement*

Groupe de personnes pratiquant la gestion collective d'un portefeuille boursier issu de leur épargne commune.
Coefficient de capitalisation des résultats (CCR)

Voir « Price Earning Ratio ; PER »
Comptant

Marché où les opérations d'achat (paiement) et de vente (livraison) sont simultanées. A Paris, le comptant est la règle, les transactions à terme sont cependant réalisables en recourant au Service de règlement différé (SRD).
Compte de liquidation

Totalise les opérations réalisées sur le mois boursier et établit le solde du compte titres.
Compte titres

Compte sur lequel sont déposées et conservées des valeurs mobilières.
Comptes consolidés

Lorsqu'une société possède des filiales, elle doit publier des comptes qui font apparaître la physionomie financière du groupe.
Conseil automatisé (Robo-advising)

Système reposant sur des algorithmes, permettant à partir d’une série de questions réponses en ligne de proposer à un investisseur des conseils de gestion de son patrimoine et/ou des produits financiers. Les avantages principaux résident dans la baisse du coût du conseil ainsi que dans son accessibilité permanente. Les risques pour l’investisseur qui n’aurait pas de recours humain, sont d’une part l’incompréhension des raisons de la proposition qui lui est faite, d’autre part une mauvaise prise en compte de ses besoins réels et de ses objectifs.
Conseil d’administration*

Dans les sociétés anonymes, il est l’organe statutaire en charge de l’administration de la société. Sa composition est fixée par les statuts dans le respect des dispositions du code de commerce.
Conseil de surveillance*

Dans les sociétés anonymes dirigées par un directoire, le conseil de surveillance est l’organe qui nomme les membres du directoire et contrôle leur gestion. Il comprend de 3 à 18 membres selon les statuts.
Permet de déterminer quotidiennement le cours d'un titre par confrontation des offres et des demandes exprimées pendant les séances, c'est à dire son prix sur le marché. Elle peut être effectuée soit en continu, soit au fixing (valeurs à moindre liquidité).
Cotation directe

Mode d'introduction de nouveaux titres sur la place boursière, à un prix d'offre minimum, permettant une hausse des cours le jour même. Le prix définitif s'établit en fonction de la demande de titres.
Coupon

Versement, en principe annuel, lié à la possession d'un titre. Dans le cas d'une obligation, il s'agit d'un intérêt calculé. Dans le cas d'une action, il s'agit d'un dividende.
Cours

Prix résultant de l'offre et de la demande auquel s'échange l'action.
Cours ajusté

Cours d'une action tenant compte des opérations ayant modifié le montant du capital (création d'actions nouvelles, division du titre).
Cours de compensation

Cours conventionnel auquel les opérations à terme sont dénouées lors de la liquidation mensuelle.
Courtage

Rémunération des intermédiaires financiers pour l'exécution des opérations boursières
Couverture

Dépôt de garantie d'une opération à terme. On parle aussi de « déposit ».
Covenant

Terme anglais désignant une clause d’un contrat de prêt qui, en cas de non respect des objectifs (en général un ou plusieurs ratios financiers), peut entraîner le remboursement anticipé du prêt.
Création de valeur

Capacité d’une entreprise à obtenir un taux de rentabilité supérieur au taux de rémunération des capitaux (coût moyen pondéré des capitaux employés).
Crédit d’impôt

Certaines dépenses ou charges supportés par des particuliers ou des entreprises donnent droit à un crédit fiscal, dont le montant s’impute sur le montant de l’impôt correspondant (impôt sur le revenu ou impôt sur les bénéfices). Certains crédits d’impôt ne peuvent être déduits qu’à
concurrence du montant de l’impôt dû ; dans certains cas au contraire, l’excédent éventuel de crédit par rapport à l’impôt dû est remboursé au contribuable par le Trésor Public.
Crossing networks

Système de négociation de gré à gré développé par les intermédiaires financiers les plus importants (en général les banques). Il n’y a pas de négociation de prix : celui-ci est importé automatiquement d’un autre système.
Crowdfunding

Voir « financement participatif »
Crypto-actifs

Actifs virtuels stockés sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs les acceptant en paiement de réaliser des transactions sans avoir à recourir à la monnaie légale.
Cryptomonnaie

Monnaie virtuelle qui repose sur un protocole informatique de transactions cryptées et décentralisées, appelé blockchain ou chaîne de blocs. Les principales sont le Bitcoin, l’Ether ou le Ripple ... Il en existe aujourd'hui près de 1 600 de ce type dans le monde. Elles sont créées au sein d’une communauté d’internautes, également appelés « miners » (mineurs en français), qui ont installé sur leurs unités informatiques connectées à internet un logiciel libre qui va créer, selon un algorithme, les « jetons » (ou tokens, en anglais) qui sont ensuite alloués à chaque « miner » en récompense de sa participation au fonctionnement du système.

Dark pools (en français « plates-formes électroniques de l’ombre »)

Plateformes d’échange de blocs de titres qui s’effectuent dans la plus grande confidentialité et qui ne perturbent donc pas le marché.
Date de jouissance

Date à partir de laquelle les intérêts d'un emprunt commencent à courir ou à partir de laquelle une action donne droit au versement d'un dividende.
Décote

Ecart lorsque la valeur réelle ou théorique d'un titre est supérieure à son cours de bourse. Dans les opérations d'actionnariat salarié c'est le rabais sur le cours de référence de l'action, qui permet d'offrir un prix préférentiel pour les salariés.
Délai de recouvrement

Nombre d'années nécessaire à un actionnaire pour obtenir une somme actualisée de bénéfices par action égale au cours de l'action. Voir « Actualisation »
Délit d'initié

Comportement coupable d'un investisseur, qui exploite une information privilégiée généralement obtenue dans le cadre de ses fonctions ou de sa profession, susceptible de modifier le cours d'une action.
Dette souveraine

Dette d’un pays indépendant. La souveraineté entraîne normalement pour l’Etat la possibilité de lever des impôts, qui contribueront au service de sa dette (paiement des intérêts, remboursements à l’échéance) et à la sécurisation des créances de ceux qui lui ont prêté de l’argent.
DICI* (« Document d’Information Clé pour l’Investisseur »)

Document de deux pages pour tous les fonds accessibles au grand public. Il doit comporter de façon claire et synthétique, les informations essentielles sur l’OPC. Il s’applique aux FCPE et SICAV d’actionnariat salarié.
Dilution

Diminution arithmétique du bénéfice ou du dividende par action à la suite de l'augmentation du nombre d'actions ou de la création d'obligations convertibles.
Directoire*

Dans les sociétés anonymes ayant choisi la formule d’un directoire et d’un conseil de surveillance, le directoire dirige la société et agit au nom de celle-ci. Les statuts fixent sa composition ; le nombre de ses membres, personnes physiques, est de un au moins et de cinq au plus, ou sept dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Dividende

Partie du bénéfice de la société versée à l'actionnaire.
Division du nominal

Cette opération permet aux actionnaires individuels d'accéder plus facilement aux titres d'une société. Elle consiste à diviser la valeur nominale de l'action et à multiplier d'autant le nombre de titres.
Document d'enregistrement universel ( ex Document de référence)

Document publié par une société cotée, pour un exercice donné, contenant une information détaillée sur l'activité, la situation financière et les perspectives de l’entreprise. Il est essentiellement destiné aux investisseurs et aux analystes financiers. Il est soumis au contrôle de l'AMF et peut prendre la forme du rapport annuel de la société ou d'un document spécifique établi pour les besoins d'une opération de marché.
Document de base

Document descriptif complet publié dans le cadre de l'introduction en bourse d'une société.
Dow Jones

Indice boursier le plus connu de la Bourse de New York. Il repose sur 30 grandes valeurs.
Droit d'attribution

Droit négociable attaché à chaque action ancienne lors de l'attribution gratuite d'actions, provenant de l'incorporation d'une partie des revenus dans le capital social.
Droit de souscription (DPS)

Droit négociable attaché aux actions existantes et permettant de souscrire à des actions nouvelles lors d'une augmentation du capital en numéraire.
Droits de garde

Montants perçus par les établissements habilités à conserver des titres.

Effet de Levier*

Technique consistant, avec peu de dépôt, à engager plusieurs fois la mise et donc à accroître de manière plus que proportionnelle le rapport entre le capital engagé et les gains obtenus.
EMEA

Acronyme signifiant Europe/Moyen Orient/Afrique (à partir des termes anglais)
EnterNext

Bourse des PME/ETI françaises. Créée en 2013 et filiale d’Euronext.
ESMA* (European Securities and Markets Authority)

Autorité Européenne des Marchés Financiers. C’est une autorité indépendante chargée d’élaborer des normes techniques, de garantir l’application cohérente du droit de l’Union, et de régler des différends entre superviseurs nationaux. L’ESMA a la possibilité de décisions contraignantes en cas d’urgence.
ETF (de l’anglais « Exchange Traded Funds »)

OPC indiciels cotés sur les marchés réglementés d'Euronext ayant pour objectif de répliquer les variations d’un indice, à la hausse comme à la baisse. Il s’agit d’une gestion passive permettant au produit d’avoir une variation similaire à celle de son sous jacent, sans aucune intervention stratégique pour tenter de surperformer l’indice. Le gestionnaire du fonds se limite ainsi aux activités administratives comme l’encaissement de dividendes ou la transposition de divisions de titres. Il intervient de façon très limitée sur l’ETF et par conséquent les frais de gestion sont moins élevés que les fonds gérés de manière active.
ETNC (Etats et Territoires Non Coopératifs)

Voir « Paradis fiscaux »
Euroclear France

Dépositaire central des valeurs mobilières.
Euronext

Entreprise de services qui gère les marchés réglementés de Paris, Amsterdam, Bruxelles et Lisbonne.
Exercice social

Période pour laquelle sont établis les comptes d'une société. Coïncide souvent avec l'année civile (ou « année calendaire ») ; lorsque ce n’est pas le cas, on parle d’un « exercice à cheval ».

Family office

Francisé en "bureau de gestion de patrimoine" ou "gestionnaire de grande fortune", organisation privée destinée à détenir et contrôler le patrimoine d'une ou de quelques familles. Ce terme est appliqué à une organisation suivant les intérêts d'une famille ; le multi family office suit les intérêts de plusieurs clients. Certaines organisations s’ouvrent ainsi également à des particuliers via la Bourse comme Wendel ou Eurazeo en France.
FIA (Fonds d’Investissement Alternatif)

Tout fonds d’investissement qui n’est pas un OPCVM. Il s’agit de SICAV et de FCP offrant plus de souplesse ou de spécificités que les OPCVM. Les FCPE relèvent de cette catégorie.
Financement participatif (en anglais « Crowdfunding »)

Financement de projets par appel à un grand nombre de personnes, en utilisant des plateformes accessibles par internet et les réseaux sociaux et sans avoir recours aux intermédiaires financiers habituels. Mondialisé et peu régulé, il peut être un moyen d’entraide ou de lancement de projets innovants, mais il peut s’avérer très risqué pour les investisseurs individuels.
Fintech

Entreprise qui utilise l’informatique et les communications à très hauts débits pour concevoir, développer et/ou commercialiser de nouveaux services financiers, ou de nouvelles méthodes de distribution de produits et services financiers. Il s’agit en général de start-up faisant appel à des financements externes (cf. fiches n°83 « Les investissements dans les PME innovantes non cotées » et fiche n°93 « Le financement participatif »).
Fixage (ou fixing)

Négociation et cotation d'un cours une ou deux fois par jour, par opposition au marché continu.
Flash orders

Ils consistent à placer en moins d’une seconde des ordres sur un marché puis les retirer après en avoir évalué les conséquences.
Flottant

Fraction du capital d'une société cotée qui est effectivement négociable en bourse.
FMI (Fonds Monétaire International)

Institution spécialisée des Nations Unis, créée en 1944, à laquelle 188 pays adhéraient début 2015. Le rôle du FMI est de venir en aide à des pays en difficulté financière par des prêts en en contrepartie d’engagements précis de réformes économiques visant à assainir la gestion de leurs finances publiques et à rétablir une croissance équilibrée à long terme. Ses ressources reposent sur des engagements des états membres proportionnellement à leur quote-part dans le fonds. Son siège est à Washington.
Fonds commun de placement (FCP)

Copropriété de valeurs mobilières, gérée par un professionnel pour le compte des porteurs de parts. Les Sicav et Fonds communs de placement sont deux catégories d'OPC.
Fonds communs de placement d'entreprise (FCPE*)

Fonds commun de placement spécialisé dans la gestion des fonds constitués dans le cadre de l'intéressement, de la participation ou de versements volontaires des salariés d'une entreprise.
Fonds de roulement net

Actif circulant moins dettes à court terme.
Fonds propres

Ils sont égaux au total des actifs possédés par la société, diminué de l'ensemble de ses dettes.
FOREX

De l’anglais « FOReign EXchange », qui signifie marché des changes ou encore marché des devises.
Frais de courtage ou Frais de transaction

Calculés en pourcentage du montant de l'ordre passé ou bien en montant forfaitaire, ils incluent la commission du broker et, éventuellement, une commission versée à la société de gestion ou à l'établissement financier intermédiaire (qualifiée de « rétrocession »).
Front running

Pratique interdite qui consiste pour un courtier à passer des ordres pour compte propre avant de passer les ordres de ses clients, en prenant avantage des effets de ces derniers sur le marché.

Gestion alternative

Mode de gestion de fonds d’investissement visant à lisser les performances dans le temps et/ou à « sur performer » par rapport aux marchés financiers par des choix de placements très flexibles avec une prise de risque de perte très élevée. Les fonds de la gestion alternative sont communément appelés « hedge funds ».
Ces fonds utilisent la vente à découvert (voir ce vocable), l’arbitrage en tirant profit de différences a priori anormales de valeur entre des actifs liés, l’effet de levier (voir ce vocable) ainsi que des produits dérivés en couverture du portefeuille ou pour spéculer.
Gestion directe

Méthode de gestion dans laquelle l'investisseur possède son propre portefeuille de titres et donne les ordres d'achat ou de vente d'actions. S'oppose à la gestion indirecte par le biais d'OPC.
Gestion indicielle

Gestion pratiquée par les fonds de placement dont la valeur est maintenue conformément à un indice boursier (par exemple le CAC 40). La gestion « passive » de ces fonds entraîne des frais de gestion moins élevés que la gestion « active » traditionnelle. Les fonds dans lesquels s’opère ce type de gestion sont appelés des « fonds indiciels » (« trackers » en anglais).
Goodwill (en français « survaleur » ou « écart d’acquisition »)

Voir « survaleur ».
Gouvernement d'entreprise (en anglais « Corporate Governance »)

Le Gouvernement d'Entreprise regroupe l'ensemble des différents dispositifs mis en place pour contrôler la gestion d'une société cotée. La notion de Gouvernement d'entreprise est apparue en France en 1995, lors de la publication du Rapport Viénot, qui préconise notamment la création de comités de contrôle spécialisés.

Hedge funds

Voir « fonds de gestion alternative ».
HFT (de l’anglais “High Frequency Trading”)

Voir « Trading haute fréquence ».

IFRS (International Financial Reporting Standards)

Normes comptables dont l’application a été imposée par le règlement européen 1602/2002 du 19 juillet 2002 aux entreprises cotées ou faisant appel public à l’épargne publiant des comptes
consolidés. Elles ont pour objectif principal d’harmoniser la présentation des états financiers afin d’en faciliter la compréhension et surtout la comparaison à l’échelon européen. La logique de ces normes repose sur des principes comptables nouveaux, dont certains font l’objet de réserve de l’Union européenne, notamment l’option de valorisation à la juste valeur (« fair value ») des actifs et passifs.
Illiquidité

Caractéristique d'un actif qui ne peut être acheté ou vendu quand on le souhaite.
Insolvabilité

Inaptitude de l'entreprise à faire face à ses engagements en cas de liquidation, c'est-à-dire d'arrêt de l'exploitation et de mise en vente des actifs.
Investisseurs institutionnels ou « zinzins »

Organismes financiers (caisses de retraite, compagnies d'assurances, Caisse des Dépôts et Consignations), tenus par leurs statuts de placer leurs fonds dans des valeurs mobilières.
IPO (de l’anglais « Initial Public Offering »)

Voir « Introduction en bourse ».
ISIN

Les valeurs cotées à la fois sur Amsterdam, Bruxelles et Paris utilisent le code ISIN.
Pour chaque valeur, ce code se compose de 12 caractères, dont deux lettres pour la place de négociation (NL : Amsterdam, BE : Bruxelles, FR : Paris).

Jetons de présence*

Rémunération des membres des conseils d'administration et des conseils de surveillance.

Lever

Prendre possession d'un titre acheté après l'avoir payé sur un marché à terme, exercer une option, dénouer un contrat d'option ou se procurer des fonds sur un marché.
Leverage buy out (LBO)

Mécanisme de rachat d'une entreprise avec un apport minime de fonds propres et un recours important à l'emprunt garanti sur les actifs de l'entreprise. Souvent pratiqué pour le rachat d'une entreprise par ses salariés (RES).
Licorne

désigne une startup valorisée à plus d'un milliard de dollars, non cotée en bourse et non filiale d'un grand groupe.
Limite

Cours maximum ou minimum, fixé lorsque l’on passe un ordre en bourse.
Liquidation

Jour du règlement des opérations avec SRD (Service de Règlement Différé). Sauf exception, la liquidation a lieu le 5° jour de Bourse avant la dernière séance du mois.
Liquidité

(I) Capacité pour un débiteur de dégager ou de se procurer la trésorerie nécessaire au paiement de ses dettes à l’échéance.
(II) Caractérise un titre qui fait l’objet d’échanges quotidiens importants.
Livraison

Se dit lorsque le vendeur transmet après paiement ses titres à l'acheteur.

Marché continu

Caractéristique d’un marché où les opérateurs peuvent intervenir toute la journée (à Paris de 9 h 00 à 17 h 30) et de n'importe où, grâce à l'organisation informatisée des échanges.
Marché libre

Marché non officiel créé par Euronext pour accueillir de petites sociétés qui veulent commencer une carrière boursière, sans pouvoir d'emblée accéder à un marché réglementé faute de remplir les conditions requises.
Marché primaire

Marché des émissions de titres (marché du neuf).
Marché secondaire

Marché où se négocient et s'échangent les titres en bourse (marché de l'occasion).
MiddleNext

Association professionnelle française indépendante exclusivement représentative des valeurs moyennes cotées. Créée en 1987, MiddleNext fédère et représente exclusivement des sociétés cotées sur Euronext et Alternext, tous secteurs d’activités confondus. L’organisation est financée et gérée par des dirigeants de Valeurs Moyennes.
Mifid 2 (Mif2)

Directive européenne entrant en application le 3 janvier 2018. Elle vise à mieux protéger les particuliers lors des placements en produits financiers et à prévenir les conflits d'intérêts avec leurs prestataires.
Moins-value

Perte sur la vente d'un titre, égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
MTF (« Multi Trading Facilities ») ou SMN (Systèmes Multilatéraux de Négociation).

Une des nouveautés les plus importantes de la MIF a été d’arrêter le monopole des plateformes traditionnelles et de permettre le développement des plateformes alternatives de négociation.
Voir « plateforme de négociation ».

Nasdaq

Marché des valeurs de croissance aux Etats-Unis.
NFT (Non Fongible Token)

est un jeton non fongible qui permet d'associer un actif non fongible (une image, une vidéo, une musique, une œuvre d'art) à un jeton numérique. Détenir ce jeton, c'est être propriétaire de cet actif dont l'authenticité est garantie par la blockchain.
Nominal

Fraction du capital représentée par une action. Toutes les actions d'une société ont le même nominal.
Nominatif*

Type de détention d'une valeur mobilière inscrite, au nom de son propriétaire, sur les registres de la société (par opposition aux titres au porteur). On distingue le nominatif administré et le nominatif pur. Voir fiche 41 « L’action ».
Note d’opération

Document publié dans le cadre d'une émission de titres décrivant l'émetteur et les conditions de l'émission. On parle également de prospectus.
Nyse (New York Stock Exchange)

Principal marché boursier des Etats-Unis.

Obligation convertible

Obligations que le porteur pourra transformer en action dans une période donnée.
Obligation*

Titre représentatif d'une créance, à revenu en principe fixe, créé lors de l'émission d'emprunts.
OPA*/OPE* (Offre Publique d'Achat/d'Echange)

Quand une société veut racheter une entreprise cotée en bourse, elle peut proposer un prix d'achat unique pour tous les titres qui se présentent (OPA). Si la société qui se porte acquéreur est elle-même cotée, elle peut également proposer ses propres actions en rémunération des titres présentés (OPE).
OPC* (Organismes de Placement Collectif)

Organismes de Placement Collectif qui collectent et placent les capitaux en valeurs mobilières. Il existe deux formes d’OPC en France : les FCP et les SICAV. Juridiquement, on distingue les OPVVM* et les FIA*.
OPF (Offre à Prix Ferme ou Offre à Prix Fixe)

Procédure d'introduction en Bourse fixant la quantité et le prix unique des titres à vendre.
OPR (Offre Publique de Retrait) et OPRO (Offre Publique de Retrait Obligatoire)

Lorsqu'une société possède au moins 95% du capital d'une autre société, elle peut lancer une OPA ou une OPE sur les 5% restants. La société en question sera alors radiée de la cote si l'OPR est suivie d'un retrait obligatoire (OPRO).
Options

Produits dérivés qui donnent à l’acheteur le droit, mais pas l’obligation, d’acheter (option d’achat ou « call ») ou de vendre (option de vente ou « put ») un actif financier (le sous-jacent) à des conditions déterminées à l’avance (prix, échéance…). Le vendeur est tenu de livrer le sous-jacent si l’acheteur exerce l’option. Les options sont négociables tant qu’elles n’ont pas expiré.
Ordre de Bourse*

Demande faite à l'intermédiaire financier pour acheter ou vendre une action en bourse.
OTC (Over the counter)

Transaction de gré à gré entre opérateurs financiers.

Pair

C'est la valeur faciale ou nominale d'un titre.
Paradis fiscaux ou ETNC

Etats et Territoires Non Coopératifs au plan de la transparence des mouvements financiers.
Payout ratio

Voir « taux de distribution ».
PEA (Plan d'Épargne en Actions)

Cadre de gestion dans lequel il est possible de constituer, sous certaines conditions de conservation, un portefeuille d’actions françaises et des autres pays de l’Union européenne, d’Islande et de Norvège, en franchise d’impôt sur les dividendes et les plus values de cession, ces dernières étant soumises aux contributions et aux prélèvements sociaux à la sortie du plan.
PEE* (Plan d'Épargne d'Entreprise) et PEG* (Plan d'Épargne Groupe)

Système d'épargne collectif destiné à encourager l'épargne des salariés avec l'aide de l'entreprise.
PER* (de l’anglais « Price Earning Ratio »)

Rapport entre le cours de Bourse et le bénéfice par action, également appelé « Multiple de capitalisation » ou « Coefficient de capitalisation des résultats » ou « CCR ».
Le PER permet de comparer la rentabilité des actions. C'est le critère d'appréciation boursière le plus utilisé. Le PER d'une valeur sera d'autant plus élevé que l'on anticipe une croissance forte de ses bénéfices.
Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)

Montant de référence révisé annuellement pour l’application des cotisations de sécurité sociale et pour le calcul de nombreux plafonds de versement (voir page « données essentielles » du guide).
Plateforme de négociation

Terme caractérisant un système de transactions électroniques servant à échanger des titres, des biens...
Plus-value*

Gain obtenu sur la vente d'un titre, égal à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
Point mort

Niveau de vente minimum à partir duquel une entreprise commence à gagner de l'argent ou cesse d'en perdre.
Prestataires de services en investissement

Entreprises d’investissement habilitées à négocier les valeurs. Les sociétés de gestion en sont les principales représentantes.
Prime d’émission

Les actions nouvelles sont le plus souvent émises à un prix supérieur à la valeur nominale. L’écart constitue la prime d’émission qui vient augmenter les réserves.
Prime de risque

Différence entre le taux de rendement attendu du marché des actions et le taux de rémunération offert par les obligations d'Etat à long terme.
Private Equity

voir fiche Capital Investissement
Produit dérivé*

Instrument financier dont la valeur fluctue en fonction de l'évolution du taux ou du prix d'un autre produit appelé « sous-jacent », qui ne requiert aucun placement net initial ou un apport peu significatif et dont le règlement s'effectue à une date future.
Prorogation

Synonyme de report, le terme est devenu officiel sur le Service de règlement différé (SRD).
Prospectus

Documentation écrite officielle diffusée largement lors d’un placement de titres par l’entreprise émettrice et la, ou les, banques en charge du placement. Il vise à informer les investisseurs sur le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de la société.
Put

Option de vente en Anglais.

Quorum

Part minimum du capital qui doit être présente ou représentée à une assemblée d'actionnaires pour que celle-ci délibère valablement.
Quotité

Multiple de titres minimum pour une négociation. Elle s'applique encore aux options et warrants.

Rapport annuel

Document de communication qu’une société publie après la clôture de l’exercice pour présenter ses activités, ses perspectives, ses principaux résultats financiers et souvent ceux qui la dirigent.
Rapport cours-bénéfice

Rapport entre le cours des actions d'une société et son bénéfice net par action.
Voir « PER »
Relit

Système informatique français de règlement livraison des titres
Relution

Inverse de dilution (voir ce mot).
Rendement d'une action

Dividende rapporté au cours de l'action.
Report

Possibilité offerte à un investisseur de reporter (on dit aussi proroger) d'un mois son engagement à terme moyennant le paiement d'un intérêt appelé report.
Report à nouveau

Solde restant après distribution des bénéfices. Les soldes reportés sur plusieurs exercices peuvent servir à distribuer ou à compléter un dividende dans une période difficile.
RES (Rachat d'une Entreprise par ses Salariés)

Opération permettant aux salariés d'une entreprise d'en acquérir le capital en grande partie grâce à un prêt.
Réserves légales

La loi impose aux sociétés anonymes la constitution de réserves légales correspondant à 5% du bénéfice de l'exercice jusqu'à la limite de 10% du capital social.
Retrait obligatoire

Voir « OPR-OPRO »
Road-show

Série de rendez-vous organisés dans plusieurs villes pour le management d’une société afin qu’il puisse rencontrer ses investisseurs/actionnaires actuels ou futurs. Ce type d’évènement s’organise dans le cadre des introductions en bourse, d’opérations financières, ainsi que dans le cadre de la communication habituelle des sociétés cotées après leurs publications financières trimestrielles, semestrielles ou annuelles.
Rompu

Si l'on n'a pas le multiple exact de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir une action (dix pour une par exemple), il reste des rompus, ces droits doivent être vendus ou complétés pour avoir le nombre d'actions correspondant à une souscription ou à une distribution de titre gratuit. En cas de fusion ou d'échange d'actions, se dit des titres en surplus par rapport à la parité d'échange.

Say on pay

Consultation des actionnaires en assemblée générale sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux d'une société. Les votes peuvent avoir suivant la loi et les statuts une portée contraignante ou celle d'avis simplement consultatif.
SCIC

Sociétés coopératives d'intérêt collectif
SCOP - Société Coopérative et Participative

Voir fiche n°68 « Les SCOP »
SEC (Securities Exchange Commission)

Régulateur des marchés financiers américains, équivalent de l'AMF en France.
Service de règlement différé (SRD)

S'est substitué au Règlement mensuel (RM). Permet d'effectuer des transactions à terme et à crédit sur les valeurs éligibles à ce service.
Seuil déclaratif

Toute personne physique ou morale qui franchit seule, ou de concert, plus de 5%, 10%, 20%, le tiers, 50% et les deux tiers du capital, ou des droits de vote, d’une société cotée en France, doit en informer le marché. D’autres seuils peuvent également être prévus par les sociétés dans leurs statuts.
Seuil déclencheur d’une Offre publique

En France, toute personne qui franchit le seuil de détention de 30% du capital ou des droits de vote d’une société cotée sur un marché réglementé doit déposer une offre publique.
Sur Alternext, le seuil déclencheur de l’offre obligatoire est de 50% du capital ou des droits de vote.
SICAV (Société d'Investissement à CApital Variable)

Société disposant de la personnalité morale ayant pour seul objet de gérer un portefeuille de titres pour le compte de ses actionnaires souscripteurs. Les SICAV sont gérées par une banque, compagnie d'assurances ou société de bourse.
SICAVAS

SICAV ayant pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières d'actionnariat salarié.
SMN Système Multilatéral de Négociation (en anglais « MTF »)

Voir « Plates-formes de négociation ».
Sociétés de Bourse

Entreprises d'investissement qui, avec les établissements de crédit ayant reçu l'agrément du l’AMF, sont seules habilitées à effectuer des transactions sur les marchés réglementés.
Solvabilité

Capacité d’une personne physique ou morale de rembourser l’ensemble de ses dettes aux échéances immédiates, proches et lointaines.
Solvency II

Règles prudentielles applicables aux sociétés d’assurance.
Soukouk

Certificats d’investissement conformes à la recommandation religieuse s’appuyant sur le Coran, lequel interdit le prêt à intérêts.
Une banque, ou un organisme financier, achète un bien et le revend immédiatement avec un prix majoré à son client, qui rembourse suivant un échéancier convenu à l’avance.
Sous-jacent

S'applique à un actif ou à un titre sur lequel existent soit des options, soit des bons de souscription, soit des contrats à terme.
SPAC (Special Purpose Acquisition Company)

Ce sont des coquilles vides qui s'introduisent en Bourse avec pour objectif de lever des fonds pour racheter une société cible. En 2021, 34 sociétés de ce type ont fait leurs premiers pas sur les marchés en Europe ( 600 SPAC à Wall Street) . Il n'empêche. La fièvre pour ces instruments financiers a bien gagné les Bourses européennes. Les SPAC représentent déjà une partie substantielle des introductions en Bourse (l'équivalent de 10 % aujourd'hui).
Spin off

Terme anglo-saxon signifiant la scission d’une entreprise, avec création d’une entreprise nouvelle qui reprend certaines des activités. Les actionnaires de la société d’origine conservent leurs actions et reçoivent des actions de la société nouvelle au prorata des actions qu’ils possèdent.
Split

Voir « Division du nominal »
Stock option

Option d'achat d’actions existantes ou de souscription d'actions attribuées par une Société Anonyme à certains salariés et mandataires sociaux non salariés. L'Assemblée Générale est compétente pour autoriser le Conseil d'Administration à attribuer des actions préexistantes rachetées par la société (options d'achat d'actions) ou à souscrire en cas d'augmentation de capital (options de souscription d'actions).
Support

Utilisé comme synonyme d'actif sous-jacent.
Support

Utilisé comme synonyme d'actif sous-jacent
Surcote

Ecart entre la valeur réelle ou théorique d'un titre et son cours de bourse quand ce dernier est supérieur à la première.
Surcote

Ecart entre la valeur réelle ou théorique d'un titre et son cours de bourse quand ce dernier est supérieur à la première.
Survaleur ou Ecart d’acquisition ou Goodwill (en anglais « goodwill »)

Ecart d'acquisition, figurant au bilan d’une société, correspondant à l'excédent du coût d'acquisition, lors d'une prise de participation ou d'une fusion, sur la quote-part de l'acquéreur dans la juste
valeur des actifs et passifs identifiables (selon la norme internationale IFRS 3).
L'écart entre le prix d'acquisition d'une société et sa valeur économique peut-être positif (goodwill) ou négatif (badwill).
Survaleur ou Ecart d’acquisition ou Goodwill (en anglais « goodwill »)

Ecart d'acquisition, figurant au bilan d’une société, correspondant à l'excédent du coût d'acquisition, lors d'une prise de participation ou d'une fusion, sur la quote-part de l'acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables (selon la norme internationale IFRS 3).
L'écart entre le prix d'acquisition d'une société et sa valeur économique peut-être positif (goodwill) ou négatif (badwill).
Swap

Contrats d’échange (en anglais, to swap = échanger) qui permettent à deux parties d’échanger des flux financiers. Ces parties sont en général des banques ou des institutions financières. L’avantage pour elles réside dans l’absence de capitaux à échanger.
Pour une entreprise, l’avantage sera la modification des caractéristiques de ses actifs financiers figurant au bilan, en y superposant un produit « hors bilan », sans encourir les conséquences comptables et fiscales d’une sortie de bilan.
A titre d’exemples, il peut s’agir de l’échange des intérêts d’un prêt à taux variable contre des intérêts fixes, de taux d’intérêts afférents à des prêts en devises différentes, d’une protection contre un risque crédit en contrepartie de versements réguliers (en anglais « credit default swaps » ou « CDS »), ou encore d’un prix fixe contre un prix variable pour des matières premières.
Les swaps sont au cœur de l’ingénierie financière. On les trouve par exemple dans les opérations d’actionnariat salarié à effet de levier.

Taux de distribution (en anglais « payout ratio)

Rapport entre le dividende net par action et le bénéfice net par action.
Titre au nominatif

Voir « Nominatif »
Titre au porteur

Le possesseur de l'action est inconnu de la société émettrice.
Titres subordonnés

Titres de plusieurs types, qui ne peuvent être remboursés qu’à l’initiative de l’émetteur, soit en espèces soit en actions. Sans faire partie du capital, ils constituent des quasi fonds propres. Une variété de ces titres, dits « super subordonnés » ne sont remboursables aux porteurs en cas de liquidation de la société qu’après les autres créanciers non actionnaires.
Titrisation

Technique financière consistant à transférer à des investisseurs des créances en les transformant en titres financiers émis sur les marchés de capitaux.
Trading à Haute Fréquence ou HFT (de l’anglais « High Frequency Trading »)
Exécution à grande vitesse (quelques microsecondes) de transactions financières faites par des algorithmes informatiques complexes. Ces transactions permettent de jouer sur des grandes
quantités avec des petits écarts de prix et de faibles coûts de traitement.

Valeur de croissance

Action d'une société qui exerce son activité dans un secteur en forte croissance.
Valeur de retournement

Se dit d’un titre financier qui, après avoir suivi une longue tendance baissière, semble être en passe d'inverser durablement la tendance.
Valeur mobilière

Titre négociable émis par une société ou une collectivité publique qui peut être coté en bourse. Les deux grandes catégories sont les actions et les obligations.
Valeur nominale

Il s'agit de la valeur à laquelle un titre a été émis. Le capital social correspond au produit de la valeur nominale par le nombre d'actions. Voir «Nominal»
Validité de l'ordre

Un ordre jour ne peut donner lieu à une transaction que dans la journée où il a été émis. Il restera sur le marché jusqu'au jour indiqué s'il est à date déterminée, alors qu'un ordre à révocation est valable jusqu'à la fin du mois civil.
Vente à découvert

Vente au comptant d’actifs (notamment des titres) que l’on ne possède pas, mais que l’on prévoit de racheter ultérieurement moins cher, la différence constituant le gain de l’opérateur. Si le prix monte, l’opération est au contraire perdante pour lui et son risque de perte est en théorie illimité.
Volatilité

Indicateur de risque qui permet de mesurer l'amplitude de variation des cours d'un titre par rapport à la tendance générale du marché.

Warrant

Voir « Bon de souscription ».

Préface du Ministre de l’économie, des finances et de la relance

Date de création : 12/03/2018Date de révision : 07/08/2020

Bruno Le Maire
Ministre de l’économie, des finances et de la Relance

La crise que nous connaissons est la plus grave depuis 1929. Elle se traduit par un effondrement de l’activité sans précédent au niveau mondial. Elle provoque un choc inédit sur la prospérité de nos économies et l’emploi. Elle constitue également une menace pour la cohésion sociale.

La France a agi massivement et rapidement pour protéger les entreprises et leurs salariés. Ces mesures – l’activité partielle, les prêts garantis par l’Etat, le fonds de solidarité ou les exonérations de charges sociales – ont été efficaces et ont permis d’éviter une dégradation plus profonde encore de la situation. Chacun a pu trouver une protection et un soutien grâce à ces mesures. Nous entrons maintenant dans un nouveau temps de la crise, le temps de la relance.

Nous annoncerons à la fin de l’été un plan de relance qui complètera les mesures de soutien sectorielles et en faveur de l’emploi des jeunes qui seront mises en œuvre dans les prochaines semaines. Ce plan s’inscrira en pleine cohérence avec les mesures adoptées dans le cadre de la loi PACTE pour faciliter la croissance et la transformation des entreprises et dont ce guide rappelle plusieurs dispositions fortes.

Des entreprises viables mais trop endettées à la sortie de la crise auront besoin de renforcer leurs fonds propres pour redémarrer vite : l’actionnariat salarié doit y prendre toute sa place. L’épargne salariale doit plus généralement être un levier d’investissement et de soutien puissant pour la relance de notre tissu économique.

Cette relance doit également permettre de mieux valoriser le travail des Français. L’actionnariat salarié est un des leviers les plus efficaces de partage de la valeur et d’intéressement des collaborateurs à la réussite du projet de l’entreprise.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous poursuivrons nos efforts pour promouvoir l’actionnariat salarié. L’objectif poursuivi par la FAS que les salariés puissent à terme détenir 10% du capital des entreprises françaises reste plus que jamais d’actualité.

Bonne lecture à toutes et à tous.

Bruno Le Maire

Juillet 2020

Ce qui a changé en 2018, 2019 et 2020*

Date de création : 26/11/2017Date de révision : 07/08/2020

La période 2018-2019 et 2020 ( *jusqu’en Juillet 200) a été riche en évènements affectant l’Epargne en France, amenant à mettre à jour de façon substantielle de nombreuses fiches du Guide de l’Epargne et de l’actionnaire salarié, voire à en créer de nouvelles.

Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises , dite loi PACTE
Loi n° 2019-486 du 27 mai 2019

Loi Soilihi

Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019

Mesures complémentaires

Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’Epargne retraite

Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE)2017/828du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/UE

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 , Ministère de l’Economie et des Finances

Principales mesures fiscales pour 2019 visant les particuliers, les entreprises, des simplifications fiscales et des mesures d’urgence
La loi de finances pour 2019 (loi n°2018-1317 du 28/12/2018) est complétée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (loi n°2018-1203 du 22/12/2018) et la loi concernant les mesures d’urgence (loi n°2018-1213 du 24/12/2018) ainsi que différents décrets du 21/12/2018, 24/1/2019, 25/2/2019 et des instructions interministérielles du 4/1/2019 et du 6/2/2019.

Principales mesures pour 2020
Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 publié au JO du 26 décembre 2019

Loi n°2019-1445 de Financement de la Sécurité Sociale 2020 du 24 décembre 2019, publiée au JO du 27 décembre 2019

Loi n°2019-1479 de Finances pour 2020, du 28 décembre 2019 publiée au JO du 29 décembre 2019

Loi n°2020-289 de Finances rectificative pour 2020, du 23 mars 2020

Loi n°2020-473 de Finances rectificative pour 2020, du 25 avril 2020

Les fiches du Guide de l’Epargne et de l’actionnaire salarié dans son format numérique, sont régulièrement mises à jour.

Suite à la promulgation de la Loi Pacte, d’Ordonnances de Décrets et à la publication de divers textes réglementaires, on trouvera ci-après les fiches ayant fait l’objet d’une actualisation depuis le 1er avril 2018.

Depuis le 1er avril 2018 le Guide de Epargne et de l’actionnaire salarié s’est enrichi de 9 nouvelles fiches ( 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 61, 94) passant ainsi de 96 fiches mises à jour voire profondément remaniées, à 103 fiches

Données essentielles (1)

Date de création : 05/01/2023Date de révision : 07/02/2023

Plafond annuel de la sécurité sociale en 2023 : 43 992 euros

Les données démographiques (Source : INSEE)

Population française : 68 millions d’habitants au 01.01.2023 (dont 65,8 millions en Métropole et 2,2 millions dans les 5 DOM))

Nombre de ménages : 29,2 millions en 2016

Population active : 29,2 millions en 2019 (hors Mayotte)

Chômeurs : 2,3 millions au 3ème trimestre 2022 (2)

Nombre de salariés : 25,5 millions fin 2017, dont 5,8 millions dans le secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux publics). Source : DARES

Personnes de 65 ans ou plus : 21,3%

Personnes de moins de 20 ans : 23%

Nombre de retraités : 16,9 millions fin 2020 (3)

Montant moyen brut mensuel de pension par personne retraitée en 2020 : 1 510 € (hors réversion)

Les données économiques (France)

Taux de croissance 2022 : 2,6 % (4)

Hausse de l’indice INSEE des prix à la consommation en 2022 : 5,9 %

Solde du commerce extérieur 2022 : – 164 milliards d’euros (Source : Douanes françaises)

Déficit budgétaire 2023 (prévision) : 165 milliards d’euros (5% du PIB)

Dette publique : 2 956,8,4 milliards d’euros au 30/09/2022 (113,7 % du PIB) (5)

Salaire médian net en 2019 (temps plein) : 1 940 euros* (Source INSEE)

*Le salaire médian du décile inférieur (1er décile) était de 1 319 euros, celui du décile supérieur (10ème décile) de 3 844 euros, celui du centile supérieur de 9 103 euros.

Patrimoine moyen net des ménages français : 239 900 euros début 2018 (6) (Source : INSEE)

Epargne des ménages : 6 025 milliards d’euros au 31/12/2021 (Source : Banque de France) (7)

Epargne entreprise : 167,5 milliards d’euros fin 2021 (Source : AFG)

Taux moyen d’épargne des ménages en 2021 : 18,7 % du revenu disponible brut

Les données financières

Indice CAC 40 au 31/12/2022 : 6473,76 (-9,75 % en 2022)

Rendement OAT 10 ans (8) : 2,9858 % au 31/12/2022

EONIA (9) : 1,906 % au 02/01/2023

Taux directeur de la Banque Centrale Européenne : 2 % au 31/12/2022 (10)

Taux du Livret A, du LDD et du Livret jeune : 3% à compter du 01/02/2023

Taux de change (US dollar/Euro) : 1,066 dollar pour 1 euro le 02/01/2023

SMIC (Taux horaire brut) : 11,27 euros au 01/01/2023

Produit attendu des principaux impôts et contributions (prévisions budgétaires) (11) :

Total des recettes fiscales nettes de l’Etat en 2023 (prévisions) : 328,193 milliards d’euros, dont :

TVA : 167,15 milliards d’euros (montant net total après transferts : 97,397 milliards d’euros)

Impôt sur le revenu : 87,345 milliards d’euros Impôt sur les sociétés : 55,254 milliards d’euros

Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers : 4,917 milliards d’euros

Taxe intérieure sur les produits énergétiques : 16,800 milliards d’euros

Droits de succession : 14,393 milliards d’euros Droits de donation : 3,500 milliards d’euros

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : 2,200 milliards d’euros

Taxe sur les transactions financières : 1,712 milliard d’euros

Taxe sur les services numériques : 0,669 milliard d’euros

Taxe sur les activités polluantes : 1,019 milliard d’euros

Dividendes perçus par l’Etat : 6,424 milliards d’euros Amendes et sanctions : 2,394 milliards d’euros

CSG (prévision) : 109,1 milliards d’euros en 2022

Amortissement en 2023 de la dette sociale par la CADES : 17,7 milliards d’euros (Solde de la dette sociale fin 2022 : 136 milliards d’euros)

Situation de la sécurité sociale (Prévisions initiales pour 2023) (12)

Régime général et Fonds de solidarité vieillesse (FSV) (en milliards d’euros)

Branche maladie : – 7,1

Branche accidents du travail : + 2,2

Branche famille : + 1,3

FSV : 1,3

Branche vieillesse : -3,6

Branche autonomie : -1,2

TOTAL : -7,1

(1) Les données prévisionnelles sont en italique

(2) Au sens du Bureau International du Travail (BIT). 7,3%de la population active. (Source : INSEE)

(3) Percevant en France ou à l’étranger au moins une pension d’un régime français de retraite (privé ou public), dont 1,1 million à l’étranger. Source : DREES

(4) Source : INSEE

(5) Environ 1 950 milliards d’euros fin 2014 (95,1 % du PIB)

(6) Le patrimoine médian brut (hors dettes) est de 177 200 euros (calcul sur la période 2018-2021).

(7) Epargne brute, avant déduction des crédits en

(8) Obligations d’Etat à 10 Ce taux était tombé aux alentours de 0% en juin 2019.

(9) Euro OverNight Index Taux moyen pondéré de l’argent prêté à 1 jour sur le marché interbancaire.

(10) Taux applicable aux dépôts : – 0,50 % au 01.01.2022.

(11) Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

(12) Loi de financement de la sécurité sociale pour

Dispositifs d’investissement et de placement

Date de création : 26/11/2017Date de révision : 05/01/2023

Les données prévisionnelles sont en italique

Plafond annuel de la sécurité sociale en 2022 : 41 136 euros

Les données démographiques (Source : INSEE)

Population française : 67,8 millions d’habitants au 1er janvier 2022 (dont 65,6 millions en Métropole)

Nombre de naissances en 2021 : 738 000

Nombre de décès en 2021 : 657 000

Espérance de vie à la naissance en 2021 : femmes 85,4 ans, hommes 79,3 ans

Nombre d’enfants par femme (indice conjoncturel de fécondité) : 1,83 en 2021

Nombre de ménages : 29,2 millions en 2016
Population active : 29,2 millions en 2019 (hors Mayotte)
Nombre de demandeurs d’emploi (cat.A) : 3,336 millions au 4ème trimestre 2021 (2)
Nombre de salariés : 25,5 millions fin 2019, dont 5,8 millions dans le secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux publics) (Source : DARES)

Personnes de 65 ans ou plus en 2021: 13,9 millions (21,2% de la population totale)
Personnes de moins de 20 ans en 2021: 15,4 millions (23,4% de la population totale)

Age moyen (médian) de la population française: 42,23 ans (41,23 ans)

Nombre de retraités : 16,9 millions fin 2020(3)

Montant moyen brut mensuel de pension par personne retraitée en 2017 : 1 496 € (hors réversion)

Ecart entre la pension moyenne des hommes et celle des femmes: 42% en 2017

Les données économiques (France)

Taux de croissance 2021 : 7% (4)
Hausse de l’indice INSEE des prix à la consommation en 2021 : 2,8 %
Solde du commerce extérieur 2021 : – 84,7 milliards d’euros (Source : Douanes françaises)
Déficit budgétaire 2022: 153,828 milliards d’euros (5% du PIB*) (Source: loi de finances pour 2022).

*dont 4% au titre du déficit structurel et 1% au titre du déficit conjoncturel et de mesures temporaires

Dette publique : 2813,1 milliards d’euros au 31/12/2021 (112,9% du PIB) (5)

Salaire médian net en 2019 (temps plein): 1 940 euros* (Source INSEE)

Patrimoine moyen déclaré des ménages français : 276 000 euros fin 2018 (6) (source INSEE)
Epargne des ménages : 5 870,1 milliards d’euros au 30/06/2021 (Source : Banque de France) (7)
Epargne entreprise (PEE, PEI, PERCO, PERECO) : 162,4 milliards d’euros au 30/06/2021 (Source : AFG)
Taux moyen d’épargne des ménages en 2020 : 21 % du revenu disponible brut (14,8% en 2019)

Les données financières

Indice CAC 40 au 31/12/2021 : 7153,03 (+28,85% en 2021)

Euro Stoxx 50 au 31/12/2021 : 4298,41 (+21% en 2021)

Rendement OAT 10 ans(8) : 0,1949 % au 30/12/2021

EONIA(9) : -0,49 % au 30/12/2021

Taux directeur de la Banque Centrale Européenne : 0 % au 31/12/2021 (10)

Taux du Livret A, du LDD et du Livret jeune : 2 % au 01/08/2022

Taux de change (US dollar/Euro) : 1,1376 dollar pour 1 euro le 31/12/2021; 0,983 dollar le 20/10/2022

SMIC (Taux horaire brut) : 11,06 euros au 01/08/2022

Produit attendu des principaux impôts et contributions (prévisions budgétaires initiales) (11) :

Total des recettes fiscales de l’Etat en 2023 (prévisions) : 318,880 milliards d’euros, dont :
.TVA : 97,397 milliards d’euros

.Impôt sur le revenu : 88,887 milliards d’euros

Impôt sur les sociétés : 55,224 milliards d’euros

.Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers : 4,917 milliards d’euros

.Taxe intérieure sur les produits énergétiques : 16,800 milliards d’euros

.Droits de succession : 14,393 milliards d’euros

Droits de donation : 3,500 milliards d’euros

.Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : 2,200 milliard d’euros .

Taxe sur les transactions financières : 1,712

Taxe sur les services numériques : 0,669 milliard d’euros
Dividendes perçus par l’Etat : 6,424 milliards d’euros

Amendes et sanctions : 2,252 milliard d’euros en 2022
CSG (prévision) : 109,1 milliards d’euros en 2022

Amortissement en 2020 de la dette sociale par la CADES : 16,7 milliards d’euros

(Solde de la dette sociale fin 2020 : 146,4 milliards d’euros)

Situation de la sécurité sociale (Prévisions initiales pour 2022) (12)

Régime général et Fonds de solidarité vieillesse (FSV) (en milliards d’euros)

Branche maladie : – 19,1	Branche accidents du travail : +1,4
Branche famille : +1,9	Autonomie: – 1,1
Branche vieillesse : -1,9	TOTAL : -20,4 (dont FSV: -1,7)

(1) Les données prévisionnelles sont en italique

(2) Personnes n’ayant pas du tout travaillé au cours du mois en France métropolitaine et DOM hors Mayotte (chômeurs de catégorie A). Nombre de personnes inscrites à Pôle Emploi: 5,658 millions (Catégories A, B,C). Source: DARES.

(3) Percevant en France ou à l’étranger au moins une pension d’un régime français de retraite (privé ou public), dont 1,1 million à l’étranger. Avec les pensions de réversion, 17,9 millions de personnes touchaient une pension issue d’un régime de retraite. Source : DREES

(4) Source : INSEE (-8,3% en 2020 et 1,2% en 2019)

(5) Environ 1 950 milliards d’euros fin 2014 (95,1 % du PIB).

(6) L’immobilier représentait 62 % du patrimoine total des ménages français. Le patrimoine médian était de 158 000 euros.

(7) Epargne brute, avant déduction des crédits en cours.

(8) Obligations d’Etat à 10 ans. Ce taux est fortement remonté en 2022 (voir fiche « Les placements obligataires ».

(9) Euro OverNight Index Average. Taux moyen pondéré de l’argent prêté à 1 jour sur le marché interbancaire.

(10) Taux applicable aux dépôts : -0,50 %. Les taux de la BCE ont été fortement relevés en 2022.

(11) Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

(12) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

*Le salaire médian du décile inférieur (1er décile) était de 1 319 euros, celui du décile supérieur (10ème décile) de 3 844 euros, celui du centile supérieur de 9 103 euros.Le salaire moyen en équivalent temps plein était de 2424 euros.

Regards sur le plan français de relance

Date de création : 21/06/2021Date de révision : 21/06/2021

Pourquoi un plan de relance ?

La crise sanitaire a désorganisé l’économie, mis à l’arrêt total ou partiel certains de ses secteurs les plus dynamiques (aéronautique, tourisme, restauration, construction automobile…), obligé l’Etat à « mettre sous oxygène » de nombreuses entreprises en assurant leur trésorerie (prêts garantis, aides du Fonds de solidarité, exonération de charges sociales, allègements d’impôts, parfois apports en capital[1]…) et en prenant leur relais pour préserver l’essentiel du pouvoir d’achat de leurs salariés (chômage partiel). Par chance, l’Union européenne grâce à sa banque centrale bénéficie de taux d’intérêts négatifs permettant de financer par un endettement massif les mesures de soutien des pays membres, dont la France, avec l’espoir que sur le long terme la croissance retrouvée et des ressources nouvelles permettront de rembourser les emprunts lors des échéances.

Si la crise sanitaire n’est pas terminée, la perspective de son achèvement rend indispensable la recherche des moyens propres à relancer une économie en partie exsangue, en évitant dans toute la mesure du possible l’effondrement définitif d’entreprises potentiellement viables mais trop endettées, avec pour conséquence l’explosion du chômage.

La situation est complexifiée par des facteurs préexistants, insuffisamment pris en compte avant la crise sanitaire, mais qui obligent à des choix stratégiques : tout ce qui relève des enjeux climatiques, la compétitivité insuffisante des acteurs clés de l’énergie (EDF) et du transport ferroviaire (SNCF), la lourde menace sur l’avenir des retraites en l’absence d’une réforme structurelle, sans omettre le poids d’une dette publique qui dépassait déjà 115% du PIB fin 2020.

Ses caractéristiques

Le plan de 100 milliards d’euros a comme objectif majeur de relancer l’économie en privilégiant la mutation écologique, les filières compétitives, la cohésion territoriale. Il vise à permettre une relance de l’investissement, tout en soutenant la consommation des populations les plus fragiles.

En découlent de nombreuses mesures[2] allant de l’aide aux personnes (notamment pour l’emploi des jeunes et la formation) au subventionnement des infrastructures ainsi que de la vie culturelle.

Une mesure emblématique : les prêts participatifs aux entreprises

650 000 entreprises souvent très petites ont bénéficié des prêts garantis par l’Etat à hauteur de 90%.

Leur remboursement à l’échéance, même éventuellement différée, constitue une épée de Damoclès pour de nombreux bénéficiaires. Mais au-delà de ce dispositif temporaire, se pose le financement de la relance de l’activité dans les PME jugées viables mais en manque de fonds propres.

Le plan de relance prévoit 20 milliards d’euros sous forme de prêts participatifs (14 milliards) et de prêts obligataires (6 milliards).

Les prêts participatifs sont des quasi-fonds propres temporaires. D’une durée de 8 ans, remboursables à partir de la 5^ème année, ils ne sont remboursés qu’après la dette obligataire et juste avant les avoirs susceptibles de revenir aux actionnaires. Ils préservent l’autonomie du dirigeant, sans l’obliger à ouvrir son capital à de nouveaux actionnaires. Sont éligibles à l’obtention de ces prêts participatifs, les PME dont le chiffre d’affaires dépasse 2 millions d’euros, dans la limite de 12,5% de ce chiffre d’affaires jusqu’à 50 millions d’euros, ou de 8,4% de ce chiffre d’affaires dans la limite de 1,5 milliard d’euros.

Ils sont attribués jusqu’en juin 2022 par les banques au vu de la situation et des perspectives de l’entreprise, lesquelles banques ne gardent cependant que 10% du montant à leur bilan. Le solde est cédé à un fonds lui-même financé à partir de l’assurance vie, de l’épargne salariale ou de l’épargne retraite. L’Etat apport sa garantie à hauteur de 30%.

Les prêts portent intérêt à 4% pour les PME et à 5% pour les ETI (rémunération de la garantie de l’Etat incluse). A titre de comparaison, les prêts obligataires porteront intérêt à 5 ou 6%.

Environ 8 000 PME et ETI pourraient recourir à ces prêts participatifs.

Un facteur majeur d’incertitude : le devenir de l’épargne accumulée par les ménages

La crise sanitaire s’est accompagnée d’une très forte progression de l’épargne des ménages français[3]. Le surplus pourrait approcher 200 milliards d’euros fin 2021 par rapport à l’évolution naturelle depuis début 2020. Epargne de précaution en raison d’incertitudes sur l’emploi et/ou épargne forcée du fait de la difficulté pour dépenser comme avant la pandémie ?

Cette épargne qui demeure liquide pour l’essentiel constitue un enjeu majeur pour l’économie, suivant l’usage qui en sera fait : Soutien à la relance si elle revient vers la consommation (avec le risque toutefois de générer pour une bonne partie des importations profitant aux économies étrangères) ? Soutien à la rénovation immobilière ? Alimentation de la bulle immobilière sans forcément de relance de la construction ? Spéculation sur des biens matériels (matières premières) ou immatériels (cryptomonnaies) ? Financement des entreprises au service de leur croissance en renforçant alors l’action engagée par l’Etat ? Le regain d’intérêt des ménages, y compris les jeunes actifs, pour les actions, et donc l’investissement à risque, est un signe encourageant, qui reste à confirmer dans la durée ainsi que dans sa portée.

[1] Cas emblématique d’Air France KLM après négociation de contreparties avec l’UE.

[2] Présentation des mesures : www.economie.gouv.fr

[3] Surtout chez les ménages des deux déciles supérieurs des revenus.

Le mot du Président de la FAS

Date de création : 06/11/2017Date de révision : 02/10/2020

Loïc Desmouceaux, Président de la FAS

Depuis 2017, le guide FAS de l’Epargne et de l’Actionnaire Salarié fait l’objet d’une édition électronique, complémentaire à la traditionnelle et toujours indispensable édition papier débutée en 2000. Mais si la modalité électronique nous a permis d’actualiser régulièrement plusieurs des fiches du guide, l’importance des modifications intervenue depuis 2017, en particulier avec la Loi PACTE, imposait une refonte en profondeur et la parution d’une nouvelle édition, tant électronique que sur papier.

En premier lieu, je tiens à remercier les contributeurs à ce guide qui, en dépit des difficultés qu’ils ont pu rencontrer dans le contexte de la crise sanitaire, ont participé à cette actualisation avec, pour plusieurs fiches, une réécriture complète plus qu’une simple mise à jour.

De fait, avec la loi PACTE et les textes qui la complètent, notamment l’ordonnance de juillet 2019 sur les retraites, les dispositifs de l’épargne retraite ont été profondément remaniés et de nouvelles formes d’investissement et d’épargne sont désormais accessibles. Ces remaniements ont été repris dans le nouveau guide avec, pour certains, la création de nouvelles fiches.

Je rappellerai que la FAS s’est investie activement dans les débats et réflexions qui ont conduit au projet de loi PACTE, en proposant notamment une série de mesures concrètes pour atteindre l’objectif de 10% d’actionnariat salarié dans les entreprises françaises à l’horizon 2030.

La nouvelle loi qui se veut un « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » accorde une importance nouvelle à l’épargne salariale : issue d’un plus juste partage de la valeur, celle-ci devient une composante essentielle du patrimoine des salariés et du financement de leur retraite, et s’accompagne, lorsqu’elle prend la forme d’actionnariat salarié, d’une meilleure gouvernance dans l’entreprise, un point clé pour la FAS qui est fondamentalement attachée au double principe de l’association des salariés au capital de leur entreprise mais aussi de sa gouvernance. Pour toutes ces raisons, il devient indispensable que l’épargne salariale et l’actionnariat salarié se développent dans les entreprises de taille moyenne ou petite où ils ne sont pas encore très répandus.

De surcroît, l’épargne salariale et l’actionnariat salarié contribuent utilement au financement de l’économie dite réelle. Cette contribution prend tout son sens dans un temps où il s’agit de remettre notre économie en état de marche, alors même que l’alourdissement inquiétant de la dette de nombreuses entreprises rend nécessaire un rééquilibrage de leurs bilans qui passe par une augmentation des fonds propres. Dans cette perspective, l’actionnariat salarié peut être un vecteur privilégié de financement de l’économie et une composante importante du plan de relance pour les années à venir !

J’espère que les lecteurs et utilisateurs de ce guide y trouveront toutes les informations utiles qu’ils recherchent. L’expertise, la qualité et la diversité de ses nombreux rédacteurs bénévoles en font un ouvrage précieux, alliant rigueur et pédagogie.

J’encourage enfin nos lecteurs à consulter régulièrement le site de la FAS, où sont présentées nos dernières publications, les mises à jour de la version électronique du guide FAS et les dernières informations concernant les évènements organisés par notre fédération. Nos lecteurs y trouveront en particulier 21 nouvelles propositions pour aller plus loin dans l’objectif d’atteindre et pérenniser 10% d’actionnariat salarié dans le capital des entreprises françaises à l’horizon 2030 :

Loïc Desmouceaux
Président de la FAS

21 Propositions pour atteindre et pérenniser 10% d’actionnariat salarié dans le capital des sociétés françaises à l’horizon 2030

Philippe BERNHEIM Date de création : 25/06/2020Date de révision : 25/06/2020

En conséquence de la crise sanitaire provoquée par l’épidémie du COVID-19, le monde connaît sa plus grave crise économique depuis près d’un siècle et risque, à défaut de plans de relance dans les pays affectés, de s’enfoncer dans une récession profonde et durable. La France prévoit d’engager à partir de l’automne 2020 un plan de relance afin de permettre aux entreprises anciennes ou nouvelles viables, mais souvent trop fortement endettées, de rétablir ou de disposer d’un niveau de fonds propres permettant d’assurer leur pérennité et de saisir les opportunités qu’offrent en général, à la sortie des crises majeures, les mutations économiques et sociétales. S’agissant des entreprises cotées dont les cours ont souvent fortement baissé, certaines pourraient faire l’objet de tentatives d’OPA d’origine étrangère constituant des menaces potentielles pour l’emploi.

A côté de l’Etat, de la BPI ainsi que des investisseurs habituels, l’actionnariat salarié peut jouer un rôle important dans la relance en procurant aux entreprises de toutes tailles des ressources significatives et pérennes. De nombreux salariés ou anciens salariés confinés ont augmenté leur épargne qui reste en attente d’opportunités d’investissement.

Parmi les 21 propositions ci-après, 9 pourraient avoir des effets rapides dans le cadre du plan de relance économique dès lors que la confiance des épargnants salariés serait confortée(1).

Quelques chiffres : environ 2 000 Mds€ de capitalisation pour les sociétés cotées fin 2019, avant la crise sanitaire et la récession qu’elle entraine, soit un objectif de 200 Mds€ pour 10%, et une capitalisation d’environ 1 000 milliards pour 250 à 300 Mds€ en incluant les sociétés non cotées, soit un objectif de 100 milliards pour ces dernières. L’actionnariat salarié en France tant direct qu’indirect pèse actuellement moins de 100 milliards€. Il faut donc le multiplier par un facteur 3, voire davantage si la capitalisation des entreprises progresse au cours des 10 prochaines années.

Les bénéfices d’un actionnariat salarié large et profond sont nombreux :

– renforcer la confiance des salariés dans leurs entreprises et les faire davantage bénéficier de la valeur qu’elles créent, en les associant à leur capital,

– intéresser les salariés aux enjeux stratégiques de l’entreprise et à son développement,

– renforcer la cohésion sociale, surmonter les clivages patronat-salariés et capital-travail,

– réhabiliter l’actionnariat comme une valeur positive, au même titre que l’entrepreneuriat qui a su reconquérir une perception favorable ces dernières années,

– favoriser la constitution d’une épargne de long-terme, y compris en vue de la retraite ou de la dépendance,

– drainer l’épargne des français vers des sociétés implantées en France,

– faciliter la mise en place de blocs d’actionnaires stables, nécessaires à une vision de long-terme et susceptibles de peser face à des offensives prédatrices (OPA, OPE),

– permettre aux entreprises et principalement aux PME/ETI trop endettées d’accroître leurs fonds propres pour assainir leur bilan,

– améliorer la gouvernance de l’entreprise grâce aux administrateurs actionnaires salariés qui comprennent les enjeux économiques en tant qu’actionnaires et connaissent l’entreprise de l’intérieur en tant que salariés, en complément de l’apport des administrateurs externes.

Les 21 propositions FAS pour atteindre et pérenniser 10% d’actionnariat salarié à l’horizon 2030

Ces propositions, visent à faciliter l’atteinte de l’objectif de 10% d’actionnariat salarié à l’horizon 2030, mais aussi à le pérenniser à très long terme.

La « Loi PACTE » comporte des mesures essentielles pour relancer l’épargne salariale et donner aux salariés une confiance accrue dans la gouvernance de leur entreprise en démocratisant les conseils de surveillance des FCPE d’actionnariat salarié et en étendant la représentation des actionnaires salariés dans les conseils d’administration (ou les conseils de surveillance).

Mais l’ampleur du pas à franchir pour atteindre l’objectif de 10% suppose d’autres mesures à mettre en œuvre dans les prochaines années et si possible rapidement. L’objectif de 10% n’est pas une fin en soi ; cette part du capital des sociétés françaises doit être pérennisée, ce qui passe d’une part par des mesures visant à freiner une érosion évitable, d’autre part par le développement de la formation des français à une gestion avisée de leur épargne.

1/ Encouragement de l’épargne salariale, pérennité de l’épargne salariale de long terme
Pour encourager les entreprises à développer l’épargne salariale, il peut être pertinent de revoir la formule de calcul de la participation, ce qui suppose une étude approfondie des avantages et inconvénients possibles d’une
formule alternative.

2/ Faciliter les souscriptions d’actions réservées aux salariés
Les offres réservées aux salariés et anciens salariés portant sur des actions préalablement rachetées par l’entreprise pourraient être autorisées à la majorité simple par l’assemblée générale, l’opération n’étant pas dilutive

3/ Conditionner la possibilité pour les mandataires sociaux et un groupe restreint de salariés investissant au capital d’une entreprise de placer les actions obtenues dans un PEA à l’obligation d’offrir aux autres salariés la possibilité de souscrire chaque année à des actions dans le cadre du PEE à des conditions de prix analogues
Le PEA procure un avantage fiscal qu’il ne paraît pas juste de réserver à une minorité dans l’entreprise. Une offre concomitante au même prix réservée aux autres salariés dans le cadre du PEE répondrait tout à la fois à un souci d’équité et à un objectif légitime de renforcer la part des salariés dans le capital de leur entreprise.